Flat-rate income tax payment

Sources and assumptions

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « En matière de BIC, ce taux varie selon la nature de l'activité exercée : 1 % pour les activités de commerce, restauration et logement (sauf location de meublés) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « 1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (notamment prestations de services commerciales, location de meublés classés...) »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « En matière d'activités relevant des BNC, ce taux est de 2,2 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal de l'année N-2 doit ainsi être inférieur à l'un des montants suivants : 29 579 € pour une personne seule 59 158 € pour une personne en couple et partageant le même foyer fiscal 73 947,5 € pour une personne en couple avec 1 enfant et partageant le même foyer fiscal 88 737 € pour une personne en couple avec 2 enfants et partageant le même foyer fiscal. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Activité commerciale et d'hébergement (BIC) sauf location de meublés de tourisme Le taux d'abattement est de 71 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Activité de prestation de services (BIC) Le taux d'abattement est de 50 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Activité libérale (BNC) Le taux d'abattement est de 34 %. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le montant de l'abattement ne peut pas être inférieur à 305 €. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s'apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n'a pas dépassé 203 100 €. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr — F23267 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « Activité libérale (BNC) Le régime fiscal de la micro-entreprise (régime micro-fiscal) peut s'apppliquer aux revenus perçus en 2026 si le chiffre d'affaires HT réalisé au cours de l'année civile N-1 (2025) ou N-2 (2024) n'a pas dépassé 83 600 €. »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - Jusqu'à 11 600 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - De 11 601 € à 29 579 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - De 29 580 € à 84 577 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - De 84 578 € à 181 917 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 % »

• service-public.gouv.fr — F1419 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « - Plus de 181 917 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 % »

• service-public.gouv.fr — F2705 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « L'avantage maximal accordé pour chaque demi-part supplémentaire est limité à 1 807 €. »

• service-public.gouv.fr — F34328 — tax year 2026, verified on October 8, 2026

  Excerpt from the source : « La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée à 1 807 € pour chaque demi-part supplémentaire (904 € pour chaque quart de part supplémentaire). »

• service-public.gouv.fr — F34328 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « La décote est égale à la différence entre 897 € et 45,25 % du montant de votre impôt »

• service-public.gouv.fr — F34328 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « La décote est égale à la différence entre 1 483 € et 45,25 % du montant de votre impôt »

• bofip.impots.gouv.fr — BOI-IR-LIQ-20-20-30 — tax year 2026, verified on September 4, 2026

  Excerpt from the source : « un pourcentage du montant de l'impôt brut résultant du barème (45,25 % pour l'imposition des revenus de 2025) »

Calculation assumptions

• Only income tax is computed: social contributions, CFE and VAT are not. Taxable micro income is turnover less the flat-rate allowance of the activity; other income is taken net taxable, with no tax reductions or credits. Mixed activities and furnished tourist rentals are not modelled.
• Eligibility is approximated by the reference tax income (year N-2) condition alone, with a ceiling per family-quotient share. The other conditions — micro-social scheme, turnover below the ceiling two years running, option filed on time — are not checked here.
• The scale, the tax rebate and the family-quotient cap come from the income tax calculator this one inherits from: any update to that scale therefore applies here too.