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Saisie sur rémunération

Indiquez le net mensuel du salarié et ses personnes à charge : le calculateur applique le barème des quotités saisissables — celui des saisies qui remboursent une dette autre qu'un impayé de pension alimentaire —, vérifie la somme qui doit rester au salarié, et donne le montant exact à reverser chaque mois.

Règles 2026 — vérifié le 17 septembre 2026Gratuit, sans compte

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Sources et hypothèses

Hypothèses du calcul

  • Une seule nature de créance est modélisée : la saisie qui rembourse une dette AUTRE qu'un impayé de pension alimentaire. La page officielle sépare les deux régimes — « Le montant maximum de la saisie sur salaire varie, selon que cette saisie sert à rembourser un impayé de pension alimentaire, ou une autre dette » — et, pour l'impayé de pension alimentaire, écarte le barème : « Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du solde bancaire insaisissable (SBI). » Ce second régime n'est pas calculé ici, et il ne l'est pas faute de règle lisible pour un employeur : la somme qu'il laisse au débiteur est le solde bancaire insaisissable, une somme laissée sur le COMPTE par la banque et servie comme un minimum, non comme un montant fixe ; la fiche qui régit les obligations de l'employeur n'en dit pas un mot ; et le créancier d'une pension alimentaire impayée peut lui préférer la procédure de paiement direct, elle-même hors périmètre. Appliquer le barème ci-dessous à un impayé de pension alimentaire fait retenir beaucoup moins que la loi ne le permet.
  • L'assiette est saisie, pas calculée : elle correspond à la moyenne des douze derniers mois de salaire NET, après prélèvement à la source, hors remboursements de frais professionnels et hors allocations pour charge de famille. Si le salarié a moins de douze mois de présence, la moyenne se fait au prorata des mois de présence.
  • Le calcul applique la fraction insaisissable, égale au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule, qui doit rester au salarié quel que soit le barème. Le solde bancaire insaisissable est une notion DIFFÉRENTE : c'est une somme que la banque laisse d'office sur le compte en cas de saisie du compte, et elle n'est pas modélisée ici.
  • Un seul titre est modélisé. Ne sont pris en compte ni le concours de plusieurs saisies ou cessions, ni les saisies administratives à tiers détenteur, ni le paiement direct d'une pension alimentaire — prioritaire, et qui peut atteindre la fraction insaisissable —, ni la pluralité d'employeurs, qui impose de calculer sur l'ensemble des rémunérations.
  • Le calcul rend une retenue MENSUELLE THÉORIQUE, établie sur la moyenne des douze derniers mois. Il ne modélise pas la limite des sommes effectivement disponibles le mois du prélèvement : c'est l'employeur qui la pose, salaire par salaire, parce que le moteur ne demande pas le net du mois. Sur un mois payé bien en dessous de la moyenne, la retenue réelle est donc inférieure à celle affichée ici — et jamais l'inverse.
  • Les plafonds de tranche sont ceux que le tableau officiel publie au mois, arrondis au centime depuis des seuils fixés à l'année. Au plafond exact de la quatrième tranche, la retenue recalculée depuis ces seuils mensuels ressort un centime sous le « montant maximum » affiché par le tableau ; l'écart n'existe qu'à ce point et joue en faveur du salarié. Le calculateur l'assume plutôt que de le rattraper — reconstituer les seuils annuels ferait entrer dans le calcul un nombre qu'aucune page officielle lue ne publie — et il le signale à l'écran au moment exact où il se produit.

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