Revenu fiscal de référence (RFR)

Sources et hypothèses

• entreprendre.service-public.gouv.fr F32963 « Fiscalité des dividendes perçus par les associés », rubrique « Société soumise à l'IS » > « 2. Au niveau des associés » — acompte d'impôt sur le revenu retenu à la source par l'établissement payeur (CGI art. 117 quater, cité par la page en « Textes de loi et références ») ; page « Vérifié le 21 février 2026 » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Dans un premier temps, un prélèvement forfaitaire non libératoire (PFNL) de 12,8 % est appliqué sur le montant brut des dividendes. La somme est prélevée par l'établissement chargé de verser les dividendes à l'associé au moment du versement des dividendes. »

• entreprendre.service-public.gouv.fr F32963 « Fiscalité des dividendes perçus par les associés », rubrique « Barème progressif de l'IR » — abattement applicable aux seuls dividendes imposés au barème après option (CGI art. 158, 3, 2°) ; relevé le même jour et sur la même page que le taux de l'acompte et les plafonds de dispense ; page « Vérifié le 21 février 2026 » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Lorsque les dividendes sont imposés selon le barème progressif, un abattement de 40 % est appliqué en amont. Autrement-dit 40 % des dividendes ne sont pas soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. »

• service-public.gouv.fr F2329 « Prélèvements sociaux (CSG, CRDS...) sur les revenus du patrimoine et de placements », rubrique « Part de CSG déductible » — fraction déductible du revenu global ouverte par la seule option pour le barème progressif (CGI art. 154 quinquies, II) ; la même rubrique précise que la déduction porte sur les revenus de l'année du paiement de la CSG, et qu'elle est ajoutée au montant prérempli pour les revenus de capitaux mobiliers prélevés à la source ; page « Vérifié le 30 juin 2026 » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « Si vous avez payé des prélèvements sociaux sur certains revenus du patrimoine (revenus fonciers par exemple) et de placements, une part de la CSG versée au taux de 10,6 % (ou de 9,2 %) est déductible de vos revenus. Cette part déductible est de 6,8 %. »

• service-public.gouv.fr F34913 « Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement », situation « Dividendes, produits des actions ou parts de sociétés » — revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ouvrant la dispense d'acompte (CGI art. 242 quater) ; les deux plafonds sont relevés ENSEMBLE sur cette page, et entreprendre.service-public.gouv.fr F32963 (« Vérifié le 21 février 2026 ») porte les mêmes montants pour les dividendes ; page « Vérifié le 15 avril 2026 » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « 50 000 € si vous êtes célibataire »

• service-public.gouv.fr F34913 « Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement », situation « Dividendes, produits des actions ou parts de sociétés » — revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année ouvrant la dispense d'acompte pour un couple soumis à imposition commune (CGI art. 242 quater) ; relevé sur la même page et le même jour que le plafond des célibataires ; page « Vérifié le 15 avril 2026 » — millésime 2026, vérifié le 17 septembre 2026

  Extrait de la source : « 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune. »

Hypothèses du calcul

• Six réintégrations sont modélisées, et six seulement : revenus exonérés, revenus soumis à un prélèvement forfaitaire ou libératoire, abattement sur dividendes soumis au barème, autres abattements déductibles, charges déduites du revenu global, plus-values immobilières taxables. La fiche officielle dit elle-même « il faut notamment rajouter » : la liste n'est pas fermée, et un élément hors de ces six ne sera pas compté.
• Aucun montant n'est calculé à votre place, sauf l'abattement sur dividendes : chaque réintégration est une somme que vous relevez sur votre déclaration ou vos justificatifs. Le calculateur additionne, il ne requalifie rien et ne juge pas si un revenu entre ou non dans une catégorie.
• La doctrine administrative qui détaillait ligne à ligne les réintégrations a été retirée : depuis la version du 22/12/2020, le BOFiP renvoie à un document « BOI-IR-RFR (en cours de rédaction) » qui n'est pas publié. Le périmètre retenu ici s'appuie donc sur la fiche pratique en vigueur, plus synthétique que l'ancienne doctrine.
• Le régime du quotient applicable aux revenus exceptionnels ou différés n'est pas modélisé : lorsqu'il a été demandé, le revenu fiscal de référence n'est majoré que de la fraction retenue pour le calcul de l'impôt, et le résultat affiché ici serait alors surestimé.
• Le RFR est rendu au centime, comme les montants saisis. L'administration arrondit à l'euro sur l'avis d'impôt : un écart de moins d'un euro entre ce résultat et l'avis n'est donc pas une erreur de calcul.
• Ce calcul est une reconstitution, jamais un RFR opposable. Le revenu fiscal de référence est établi par les services fiscaux et figure sur la 1re et la 3e page de votre dernier avis d'impôt sur le revenu : c'est ce chiffre-là qu'un organisme vous demandera.