Calculez l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (plancher légal identique au licenciement), la contribution patronale unique de 30 % et le coût net employeur/salarié.
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Calcule l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle homologuée (C. trav. art. L1237-13) : le plancher légal est identique à celui de l'indemnité de licenciement. Le calculateur applique le régime social unifié depuis le 1er septembre 2023 (CSS art. L137-14) — contribution patronale spécifique de 30 % sur la part exonérée de cotisations sociales — et signale le régime spécial applicable si le salarié est éligible à une pension de retraite à taux plein.
Saisissez l'ancienneté et les moyennes de salaire brut sur 12 mois et 3 mois.
Indiquez le montant convenu dans la convention de rupture s'il excède le plancher légal.
Précisez si le salarié est éligible à une pension de retraite à taux plein.
Lisez l'indemnité due, la contribution patronale de 30 % et le coût total employeur.
Last data update
July 4, 2026
Sources and references
Code du travail art. L1237-13, L1237-14 ; CSS art. L137-14 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023).
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Le plancher légal est identique à celui de l'indemnité de licenciement : 1/4 de mois de salaire de référence par année d'ancienneté sur les 10 premières années, 1/3 au-delà. Les parties peuvent convenir d'un montant supérieur dans la convention de rupture.
Après signature, chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, la demande d'homologation est adressée à la DREETS qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer ; l'absence de réponse vaut homologation implicite.
Depuis le 1er septembre 2023, une contribution patronale spécifique unique de 30 % s'applique sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, qu'elle remplace l'ancien forfait social de 20 % et l'ancienne contribution employeur de 20 %.
Si le salarié est en droit de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein, l'indemnité perd tout régime de faveur : elle est intégralement soumise à cotisations sociales et à la CSG/CRDS dès le premier euro, et la contribution patronale de 30 % s'applique sur la totalité du montant versé.