Calculer la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) : 0,45 % de la masse salariale pour les entreprises d'au moins 50 salariés.
Données vérifiées · July 2026
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Calcule la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC, dite « 1 % logement »), prévue à l'article L313-1 du Code de la construction et de l'habitation. Les employeurs d'au moins 50 salariés doivent consacrer 0,45 % de la masse salariale de l'année précédente à des investissements en faveur du logement (via Action Logement). En deçà de 50 salariés, l'entreprise n'est pas assujettie. L'investissement doit être réalisé avant le 31 décembre de l'année suivant le versement des salaires.
Masse salariale 2 000 000 €, effectif 60 salariés : entreprise assujettie → participation due 9 000 € (0,45 %).
Saisir la masse salariale brute de l'année précédente.
Indiquer l'effectif de l'entreprise.
Lire l'assujettissement et le montant de la participation due.
Last data update
July 7, 2026
Sources and references
Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) — art. L313-1 CCH, taux 0,45 %, seuil 50 salariés (legifrance.gouv.fr).
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Les employeurs d'au moins 50 salariés (art. L313-1 CCH). En dessous de ce seuil, il n'y a pas d'obligation.
0,45 % de la masse salariale de l'année précédente, à investir dans le logement avant le 31 décembre de l'année suivante.
Une cotisation de 2 % de la masse salariale est due au Trésor public — l'investissement direct est donc bien plus avantageux.