Estimer les pénalités pour défaut ou retard de Déclaration Sociale Nominative (DSN) : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (art. R133-14 CSS).
Données vérifiées · July 2026
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Estime les pénalités encourues en cas de défaut ou de retard de production de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le défaut de DSN dans les délais entraîne une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié concerné, arrondie à l'euro supérieur (art. R133-14 CSS). Le PMSS 2025 est de 3 925 €, soit une pénalité de 59 € par salarié. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une remise.
10 salariés concernés, PMSS 2025 de 3 925 € : pénalité de 59 € par salarié (1,5 % arrondi à l'euro supérieur), pénalité totale 590 €.
Saisir le nombre de salariés concernés par le défaut ou le retard.
Vérifier le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS 2025 : 3 925 €).
Lire la pénalité par salarié et la pénalité totale.
Last data update
July 7, 2026
Sources and references
Pénalités DSN — art. R133-14 CSS (1,5 % du PMSS par salarié), PMSS 2025 = 3 925 € — legifrance.gouv.fr / net-entreprises.fr.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, arrondie à l'euro supérieur (art. R133-14 CSS) — soit 59 € par salarié avec le PMSS 2025.
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2025 est de 3 925 €.
Oui — les pénalités peuvent faire l'objet d'une remise, appréciée selon la bonne foi et la régularisation.