Calculateur Pénalités DSN
Estimer les pénalités pour défaut ou retard de Déclaration Sociale Nominative (DSN) : 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié (art. R133-14 CSS).
Data verified · July 2026
Quelle est la pénalité en cas de défaut de DSN ?
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, arrondie à l'euro supérieur (art. R133-14 CSS) — soit 59 € par salarié avec le PMSS 2025.
Source: Pénalités DSN — art. R133-14 CSS (1,5 % du PMSS par salarié), PMSS 2025 = 3 925 € — legifrance.gouv.fr / net-entreprises.fr. · updated 2026
Like this calculator?
Create a free account to save your calculations, access history, and export to PDF. Upgrade to Pro for all 319 calculators.
A question about this result?
Ask Solva, ActioFin's AI finance advisor — answers sourced from official texts.
5 free questions per day with a free account
Everything about Calculateur Pénalités DSN
📋Overview+
Estime les pénalités encourues en cas de défaut ou de retard de production de la Déclaration Sociale Nominative (DSN). Le défaut de DSN dans les délais entraîne une pénalité égale à 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié concerné, arrondie à l'euro supérieur (art. R133-14 CSS). Le PMSS 2025 est de 3 925 €, soit une pénalité de 59 € par salarié. Ces pénalités peuvent faire l'objet d'une remise.
💡 Best practices
- Le PMSS 2025 est de 3 925 € (soit une pénalité de 59 € par salarié).
- Une régularisation rapide et la bonne foi peuvent justifier une remise des pénalités.
- Des pénalités spécifiques existent aussi pour données inexactes ou omission de salariés.
🔢 Concrete example
10 salariés concernés, PMSS 2025 de 3 925 € : pénalité de 59 € par salarié (1,5 % arrondi à l'euro supérieur), pénalité totale 590 €.
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Saisir le nombre de salariés concernés par le défaut ou le retard.
- 2
Vérifier le plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS 2025 : 3 925 €).
- 3
Lire la pénalité par salarié et la pénalité totale.
📚Glossary+
- DSN
- Déclaration Sociale Nominative : déclaration mensuelle dématérialisée qui remplace la plupart des déclarations sociales, transmise via net-entreprises.fr.
- Pénalité DSN (art. R133-14 CSS)
- 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié en cas de défaut de production de la DSN, arrondie à l'euro supérieur.
ℹ️Sources & updates+
Last data update
July 7, 2026
Sources and references
Pénalités DSN — art. R133-14 CSS (1,5 % du PMSS par salarié), PMSS 2025 = 3 925 € — legifrance.gouv.fr / net-entreprises.fr.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — Calculateur Pénalités DSN
Quelle est la pénalité en cas de défaut de DSN ?+
1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié, arrondie à l'euro supérieur (art. R133-14 CSS) — soit 59 € par salarié avec le PMSS 2025.
Quel est le PMSS 2025 ?+
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale 2025 est de 3 925 €.
Peut-on obtenir une remise ?+
Oui — les pénalités peuvent faire l'objet d'une remise, appréciée selon la bonne foi et la régularisation.