Estimer les majorations de retard sur un redressement URSSAF : 5 % du montant plus 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Données vérifiées · July 2026
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Estime les majorations de retard applicables à un redressement URSSAF. En cas de cotisations dues après contrôle, une majoration initiale de 5 % du montant s'applique, complétée par une majoration de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) de retard (art. R243-18 du Code de la Sécurité sociale). L'action de recouvrement de l'URSSAF se prescrit par trois ans. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
Redressement de 10 000 €, 12 mois de retard : majoration initiale 500 €, majoration complémentaire 240 € (0,2 %/mois), majorations totales 740 €, montant total dû 10 740 €.
Saisir le montant du redressement (cotisations dues).
Indiquer le nombre de mois de retard.
Lire les majorations et le montant total dû.
Last data update
July 7, 2026
Sources and references
Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Trois ans : l'URSSAF ne peut redresser que les cotisations des trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
Oui — une remise gracieuse peut être demandée, appréciée notamment selon la bonne foi et la rapidité de régularisation.