Déterminer si l'entreprise doit établir un bilan social annuel (obligatoire à partir de 300 salariés, art. L2312-28 du Code du travail).
Données vérifiées · July 2026
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Détermine si l'entreprise (ou l'établissement) est tenue d'établir un bilan social annuel. L'obligation s'applique à partir de 300 salariés (art. L2312-28 du Code du travail). Le bilan social récapitule les principales données chiffrées permettant d'apprécier la situation sociale de l'entreprise (emploi, rémunérations, conditions de travail, formation…) ; il est soumis au comité social et économique (CSE). Ce calculateur situe aussi l'effectif par rapport aux autres seuils sociaux.
Entreprise de 350 salariés : obligation de bilan social (seuil de 300 atteint), à présenter au CSE.
Saisir l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement.
Lire l'assujettissement à l'obligation de bilan social.
Last data update
July 7, 2026
Sources and references
Bilan social — art. L2312-28 Code du travail (seuil 300 salariés) — legifrance.gouv.fr.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
À partir de 300 salariés (art. L2312-28 du Code du travail). En dessous, il n'est pas obligatoire.
Il est soumis au comité social et économique (CSE) et récapitule les données sociales de l'entreprise sur trois ans.
11 salariés (mise en place du CSE), 50 (attributions étendues, participation), 250 et 300 (bilan social).