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CERFA 13406 — Permis de construire (architecte)
CERFA 13406*XX pour permis de construire architecte (≥ 150m² ou ERP). Obligation d'architecte (Art. L431-1 Code de l'urbanisme).
CERFA 13406*XX pour permis de construire architecte (≥ 150m² ou ERP). Obligation d'architecte (Art. L431-1 Code de l'urbanisme).