Intégration fiscale (groupe)
Mesurez l'économie d'IS d'un groupe intégré fiscalement par compensation des résultats des filiales.
Daten geprüft · Mai 2026
Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?
Régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI : une société mère se constitue seule redevable de l'IS pour l'ensemble d'un groupe formé avec ses filiales détenues à 95 % au moins. Les résultats fiscaux des membres sont consolidés en un résultat d'ensemble, ce qui permet de compenser immédiatement les bénéfices des unes avec les déficits des autres.
Quelle: CGI art. 223 A et suivants. · aktualisiert 2026
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Alles über Intégration fiscale (groupe)
📋Überblick+
Calcule le résultat d'ensemble d'un groupe intégré fiscalement (détention ≥ 95 %) et l'économie d'IS réalisée par compensation des bénéfices et déficits des membres.
💡 Bewährte Vorgehensweisen
- Le seuil de détention de 95 % doit être respecté de façon continue sur l'exercice.
- L'intégration permet d'imputer immédiatement les déficits d'une filiale sur les bénéfices d'une autre.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Renseignez les résultats fiscaux de chaque société membre.
- 2
Indiquez les déficits antérieurs du groupe.
- 3
Ajustez les taux d'IS si besoin.
- 4
Obtenez l'IS du groupe et l'économie vs imposition séparée.
📚Glossar+
- Intégration fiscale
- Régime permettant de consolider les résultats fiscaux de sociétés détenues à ≥ 95 %.
- Résultat d'ensemble
- Somme algébrique des résultats fiscaux des membres du groupe.
- Économie d'IS
- Différence entre l'IS du groupe intégré et la somme des IS individuels.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
21. Mai 2026
Quellen und Referenzen
CGI art. 223 A et suivants.
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.
FAQ — Intégration fiscale (groupe)
Qu'est-ce que l'intégration fiscale ?+
Régime prévu aux articles 223 A et suivants du CGI : une société mère se constitue seule redevable de l'IS pour l'ensemble d'un groupe formé avec ses filiales détenues à 95 % au moins. Les résultats fiscaux des membres sont consolidés en un résultat d'ensemble, ce qui permet de compenser immédiatement les bénéfices des unes avec les déficits des autres.
Quelles sont les conditions pour intégrer une filiale ?+
La mère doit détenir, directement ou indirectement, au moins 95 % du capital de la filiale de manière continue sur l'exercice. Toutes les sociétés doivent être soumises à l'IS en France et clôturer des exercices de 12 mois aux mêmes dates. La société mère ne doit pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS.
Quels sont les avantages de l'intégration fiscale ?+
La compensation immédiate des bénéfices et déficits des membres réduit l'IS global du groupe sans attendre le report des déficits. Les distributions de dividendes intragroupe bénéficient d'une quote-part de frais et charges réduite à 1 % (contre 5 % en régime mère-fille classique). Le calculateur chiffre l'économie d'IS par rapport à une imposition séparée des sociétés.
Intégration fiscale ou régime mère-fille : quelle différence ?+
Le régime mère-fille (CGI art. 145 et 216) exonère à 95 % les dividendes reçus des filiales détenues à 5 % au moins — il ne consolide pas les résultats. L'intégration fiscale exige 95 % de détention mais va plus loin : compensation des résultats, quote-part sur dividendes intragroupe abaissée à 1 % et neutralisation de certaines opérations internes. Les deux régimes peuvent se combiner selon le niveau de détention de chaque participation.
Comment opter pour l'intégration fiscale ?+
La société mère notifie l'option à son service des impôts des entreprises avant la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant l'application. L'option couvre 5 exercices et se renouvelle tacitement. Le périmètre du groupe peut être ajusté chaque exercice (entrées et sorties de filiales) avec l'accord des filiales concernées.
Que deviennent les déficits d'une filiale qui sort du groupe ?+
Les déficits subis par une filiale pendant la période d'intégration restent acquis au groupe : ils ont été imputés sur le résultat d'ensemble et appartiennent à la société mère. La filiale sortante ne repart qu'avec ses déficits antérieurs à son entrée dans le groupe (encore reportables), pas avec ceux nés pendant l'intégration.