Arbeitsfassung — die juristische Prüfung läuft; dieser Text kann sich vor der Öffnung des Dienstes noch ändern.
Dieses Dokument ist auf Französisch verfasst und unterliegt französischem Recht; die französische Fassung ist maßgeblich. Eine deutschsprachige Fassung nach deutschem Recht liegt noch nicht vor.
Politique de confidentialité — ActioFin
status: draft — revue juridique requise avant publication (gate J4, ADR-018). Rédactions proposées par la revue experte du 2026-09-10 (docs/revues/2026-09-10-leg-1-documents-legaux.md, #172), point par point de l'article 13 du RGPD.1. Responsable de traitement
KSM-IT CONSULTING, SAS au capital de 1 000 euros, 60 rue de la Vallée, 80000 Amiens, France, RCS Amiens 880 216 007, représentée par son président, Samir CHAIB (voir les mentions légales). ActioFin n'a pas désigné de délégué à la protection des données, ses traitements n'entrant pas dans les cas de l'article 37 du RGPD ; les demandes relatives aux données personnelles s'adressent à dpo@actiofin.com.
2. Données collectées, finalités et bases légales
| Donnée | Finalité | Base légale |
|---|---|---|
| Nom, e-mail, mot de passe (haché) | Compte utilisateur | Exécution du contrat |
| Consentements CGU (version, horodatage) et renonciation au droit de rétractation | Preuve du consentement | Obligation légale |
| Achats et abonnements (montants, contenus, identifiants Stripe) | Fourniture des contenus payants, comptabilité | Exécution du contrat / obligation légale |
| Données de session (IP, user-agent) | Sécurité : sessions, verrouillage après échecs, anti-abus (intérêt légitime poursuivi : la protection des comptes) | Intérêt légitime |
| Usage de votre espace, seulement sur votre demande : calculs que vous enregistrez (entrées saisies), brouillons de formulaires que vous enregistrez (valeurs saisies), modules de formation que vous marquez terminés, profil d'entreprise que vous déclarez (pays, statut, régime, activité) | Reprendre votre travail et adapter votre espace | Exécution du contrat [À CONFIRMER PAR LA REVUE JURIDIQUE — LEG-1] |
| Documents produits par les outils (rapport de calculateur, document de formulaire, support de cours), seulement si vous cliquez sur « Garder dans mes documents » — stockés chiffrés avec les pièces de votre entreprise | Retrouver ce que vous avez produit | Exécution du contrat [À CONFIRMER PAR LA REVUE JURIDIQUE — LEG-1] |
Rien n'est conservé sans votre demande. Un calcul est exécuté à la demande et son résultat n'est jamais stocké ; un formulaire est produit puis oublié. Ce n'est que si vous cliquez sur « Enregistrer dans mon espace », connecté, que les valeurs saisies sont gardées — et jamais le résultat, recalculé à chaque réouverture. Sans compte, rien n'est conservé, ni sur nos serveurs ni dans votre navigateur.
Deux régimes de données strictement séparés. Les données rattachées à un compte (ci-dessus) et les signaux agrégés de demande — quel type de document a été reconnu, sans identifiant de compte ni date plus fine que le jour — sont stockés dans des tables sans lien entre elles ; la suppression d'un compte ne laisse rien de personnel dans le second régime.
3. Destinataires et sous-traitants
| Sous-traitant | Rôle | Localisation | Garanties |
|---|---|---|---|
| Stripe | Paiement | Union européenne et États-Unis | DPA, clauses contractuelles types le cas échéant |
| IONOS | Hébergement et sauvegardes (serveur et stockage objet) | Union européenne (Allemagne) | DPA |
| Sentry | Suivi des erreurs | Union européenne (région UE de Sentry, Allemagne) | DPA |
| Resend | Envoi d'e-mails | Union européenne (région UE de Resend) | DPA |
Aucune donnée n'est vendue ni transmise à un tiers à des fins commerciales.
4. Durées de conservation
- Compte et données rattachées : jusqu'à suppression par l'utilisateur, ou après trois ans d'inactivité, avec un préavis par e-mail un mois avant.
- Pièces comptables (factures, achats) : conservées dix ans à compter de la clôture de l'exercice (Code de commerce, art. L123-22), y compris après la suppression du compte, qui les détache de tout compte (RGPD, art. 17.3.b) ; purgées au terme.
- Entreprise dont vous êtes le seul membre, à la suppression de votre compte : ses contrats, son budget et ses identifiants (SIRET, numéro de TVA) sont supprimés, et son nom est effacé ; ses écritures comptables, et les pièces qui les justifient, soumises à une obligation légale de conservation, sont conservées sous cette forme pseudonymisée jusqu'au terme de cette obligation. Vos autres pièces sont supprimées. Avant la suppression, vous pouvez télécharger TOUTES vos pièces en une archive depuis votre espace : leur conservation reste votre obligation. [À CONFIRMER PAR LA REVUE JURIDIQUE — LEG-1.]
- Usage de votre espace (calculs et brouillons enregistrés, progression, profil d'entreprise, documents produits que vous avez gardés) : la vie du compte, jamais au-delà, et supprimé avec lui ; un brouillon de formulaire non modifié depuis douze mois est supprimé automatiquement. [À CONFIRMER PAR LA REVUE JURIDIQUE — LEG-1.]
- Journaux techniques : sans donnée personnelle, rotation courte.
5. Vos droits
Accès, rectification, effacement, portabilité : opérationnels en libre-service depuis « Mon compte » (export JSON de l'intégralité des données rattachées ; suppression définitive). Opposition et limitation du traitement : sur demande à dpo@actiofin.com, réponse sous un mois. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr).
6. Sécurité
Sessions chiffrées (HTTPS, cookies HttpOnly/Secure), mots de passe hachés, double authentification disponible, secrets hors code, journalisation sans données personnelles, chiffrement au repos des pièces déposées.
7. Données de tiers
Le jour où ActioFin traitera des données de salariés d'un client (paie), il le fera en qualité de sous-traitant du client, responsable de traitement, et ce document sera complété en conséquence avant l'ouverture de cette capacité.