Arbeitsfassung — die juristische Prüfung läuft; dieser Text kann sich vor der Öffnung des Dienstes noch ändern.

Dieses Dokument ist auf Französisch verfasst und unterliegt französischem Recht; die französische Fassung ist maßgeblich. Eine deutschsprachige Fassung nach deutschem Recht liegt noch nicht vor.

Conditions Générales d'Utilisation — ActioFin

status: draft — revue juridique requise avant publication (gate J4, ADR-018). Version : 2026-08-26-draft (référentiel : packages/core/src/legal.ts). Le consentement à ces CGU est recueilli à l'inscription, horodaté et versionné ; toute nouvelle version incrémente CGU_VERSION et redemande le consentement. Rédactions proposées par la revue experte du 2026-09-10 (docs/revues/2026-09-10-leg-1-documents-legaux.md, #172).

1. Objet

ActioFin (« le Service »), édité par KSM-IT CONSULTING, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Amiens 880 216 007 (voir les mentions légales), fournit des calculateurs financiers et fiscaux, des guides de formulaires administratifs et des formations en ligne, destinés aux professionnels et particuliers en France.

2. Caractère informatif

Les résultats des calculateurs, les guides et les formations sont fournis à titre informatif. Ils ne constituent ni un conseil fiscal, ni un conseil juridique ou comptable personnalisé. L'utilisateur reste seul responsable des décisions prises sur la base des informations fournies. Les constantes fiscales utilisées sont sourcées et datées sur chaque page (millésime affiché).

3. Compte utilisateur

• Inscription par e-mail et mot de passe (12 caractères minimum) ; double authentification disponible.
• L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe ActioFin de toute utilisation non autorisée de son compte.
• ActioFin peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux présentes (usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), après information de l'utilisateur sauf urgence.
• Suppression de compte possible à tout moment depuis l'espace « Mon compte » (voir Politique de confidentialité pour le sort des données).

4. Contenus gratuits et payants

• Sont gratuits : les calculs et leurs résultats complets, les guides de formulaires officiels, et, pour chaque formation, sa fiche et son premier module en entier — cours, cas pratiques et questionnaire corrigé.
• Sont payants et régis par les CGV, à l'unité ou dans le pack : les rapports Premium, les documents personnalisables, et, pour les formations, les modules suivants — c'est-à-dire la formation complète (ADR-037, 2026-09-24).

5. Propriété intellectuelle et documents générés

Les contenus du Service (textes, moteurs de calcul, modèles de documents, marque ActioFin) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

Les documents générés à partir des données saisies par l'utilisateur lui appartiennent : il peut les utiliser, les modifier et les transmettre librement pour ses propres besoins. ActioFin conserve ses droits sur les modèles, moteurs et textes qui ont servi à les produire. L'utilisateur reste l'auteur des données qu'il saisit et des documents qu'il en tire.

6. Disponibilité et responsabilité

ActioFin est tenu d'une obligation de moyens quant à la disponibilité du Service. Les interruptions de maintenance sont annoncées dans la mesure du possible ; celles résultant d'un cas de force majeure ou d'un tiers (hébergeur, réseau, prestataire de paiement) n'engagent pas la responsabilité d'ActioFin.

La responsabilité d'ActioFin envers un utilisateur professionnel est limitée, tous dommages confondus, au montant payé par cet utilisateur au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique ni aux dommages corporels, ni à la faute lourde ou dolosive, ni à l'égard d'un consommateur dans la mesure où elle serait réputée abusive (art. L212-1 du Code de la consommation).

7. Droit applicable et litiges

Les présentes sont soumises au droit français. Toute réclamation s'adresse à contact@actiofin.com. L'utilisateur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les CGV, ou saisir la juridiction de son domicile ; pour un utilisateur professionnel, les tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur (Amiens) sont seuls compétents.