Crédit-vendeur — échéancier, fiscalité des intérêts et étalement de l'impôt
Simulez une cession de PME avec crédit-vendeur : échéancier de remboursement, fiscalité PFU 30 % des intérêts perçus et étalement possible du paiement de l'impôt sur la plus-value (CGI Art. 1681 F, durée ≤ 5 ans).
Daten geprüft · Juli 2026
Quelle est la fiscalité d'un crédit-vendeur ?
Les intérêts perçus sur un crédit-vendeur sont imposés comme des revenus de créance, au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, CGI Art. 200 A), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Quelle: CGI Art. 1681 F, 150-0 A, 200 A ; BOI-BIC-CESS-40. · aktualisiert 2026
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Alles über Crédit-vendeur — échéancier, fiscalité des intérêts et étalement de l'impôt
📋Überblick+
Le crédit-vendeur permet à un cédant de PME de financer une partie du prix de cession en accordant un différé de paiement à l'acquéreur. Ce calculateur produit l'échéancier de remboursement (capital, intérêts, annuités), calcule la fiscalité des intérêts perçus au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU 30 %, CGI Art. 200 A) et simule l'étalement du paiement de l'impôt sur la plus-value de cession (CGI Art. 1681 F) : sous conditions (cession de PME, durée du crédit-vendeur ≤ 5 ans), le cédant peut étaler le paiement de l'impôt déjà dû proportionnellement aux sommes encore à percevoir, sans intérêt de retard.
🔢 Konkretes Beispiel
Une cession à 500 000 € avec un crédit-vendeur de 300 000 € sur 3 ans à 4 % génère environ 24 000 € d'intérêts (net PFU environ 16 800 €). Avec une plus-value de 200 000 €, l'impôt PFU de 60 000 € peut être étalé sur 3 ans (20 000 €/an) si l'option Art. 1681 F est activée.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Saisissez le prix de cession total, l'apport comptant de l'acquéreur et le montant financé par le crédit-vendeur.
- 2
Indiquez la durée du crédit-vendeur (années) et le taux d'intérêt annuel appliqué.
- 3
Renseignez la plus-value de cession totale réalisée pour calculer l'impôt dû.
- 4
Activez ou non l'option d'étalement de l'impôt sur la plus-value (CGI Art. 1681 F) — automatiquement inéligible au-delà de 5 ans.
- 5
Consultez l'échéancier détaillé et le flux net total perçu par le vendeur.
📚Glossar+
- Crédit-vendeur
- Financement accordé par le cédant à l'acquéreur d'une entreprise, remboursé sur plusieurs années avec intérêts, en complément (ou substitution partielle) d'un financement bancaire classique.
- Étalement Art. 1681 F
- Dispositif (CGI Art. 1681 F) permettant au cédant d'une PME d'étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value de cession sur la durée du crédit-vendeur, dans la limite de 5 ans, proportionnellement aux sommes restant dues par l'acquéreur.
- PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)
- Taux global de 30 % (12,8 % impôt sur le revenu + 17,2 % prélèvements sociaux, CGI Art. 200 A) applicable par défaut aux revenus de capitaux mobiliers, dont les intérêts perçus sur un crédit-vendeur.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
4. Juli 2026
Quellen und Referenzen
CGI Art. 1681 F, 150-0 A, 200 A ; BOI-BIC-CESS-40.
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.
FAQ — Crédit-vendeur — échéancier, fiscalité des intérêts et étalement de l'impôt
Quelle est la fiscalité d'un crédit-vendeur ?+
Les intérêts perçus sur un crédit-vendeur sont imposés comme des revenus de créance, au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, CGI Art. 200 A), sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Peut-on étaler le paiement de l'impôt sur la plus-value avec un crédit-vendeur ?+
Oui, sous conditions : la cession doit porter sur une PME au sens communautaire et la durée du crédit-vendeur ne doit pas dépasser 5 ans (CGI Art. 1681 F). L'étalement porte sur le paiement de l'impôt déjà dû (pas une exonération), proportionnellement aux sommes encore à percevoir de l'acquéreur.
Que se passe-t-il si le crédit-vendeur dure plus de 5 ans ?+
Au-delà de 5 ans, le dispositif d'étalement de l'impôt sur la plus-value (CGI Art. 1681 F) n'est plus applicable : l'intégralité de l'impôt sur la plus-value reste due dès la cession, indépendamment de l'échelonnement du paiement du prix par l'acquéreur.
Pourquoi un vendeur accepterait-il un crédit-vendeur ?+
Le crédit-vendeur facilite la transaction en réduisant le besoin de financement bancaire de l'acquéreur, peut accélérer la signature de la cession, et génère des intérêts complémentaires pour le vendeur — en contrepartie d'un risque de non-remboursement à surveiller.
Comment est calculé l'échéancier d'un crédit-vendeur ?+
Ce calculateur utilise un amortissement constant du capital (montant financé divisé par la durée) : chaque échéance rembourse la même part de capital, les intérêts diminuant chaque année sur le capital restant dû.