Créance douteuse — dépréciation, reprise et perte définitive (HT vs TTC)
Calculez la dépréciation comptable et fiscale d'une créance client douteuse identifiée : distinction HT/TVA (seul le HT se déprécie), déductibilité fiscale selon l'action de recouvrement engagée, reprise sur recouvrement et perte définitive avec récupération de TVA (art. 272 CGI).
Daten geprüft · Juli 2026
Pourquoi seul le HT d'une créance douteuse est-il déprécié ?
La TVA facturée au client reste due au Trésor public tant que la créance n'est pas définitivement jugée irrécouvrable (CGI art. 272) : elle ne représente pas une perte pour l'entreprise tant qu'elle n'a pas été récupérée, elle ne fait donc jamais l'objet d'une provision pour dépréciation.
Quelle: PCG (ANC règlement 2014-03) art. 214-16 ; CGI art. 39-1-5° et art. 272 ; BOI-TVA-DED-40-10-20. · aktualisiert 2026
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Alles über Créance douteuse — dépréciation, reprise et perte définitive (HT vs TTC)
📋Überblick+
Ce calculateur traite une créance client DÉJÀ IDENTIFIÉE comme douteuse (à distinguer du scoring risque client, qui suggère un taux de provision indicatif par tranche d'ancienneté en amont). Il calcule la dépréciation comptable en distinguant systématiquement le HT (seul le HT se déprécie, jamais la TVA facturée) et détermine si la provision est fiscalement déductible (CGI art. 39-1-5° : le recouvrement doit être compromis ET une action de recouvrement engagée — mise en demeure, contentieux, procédure collective). Il gère également la reprise de la provision en cas de recouvrement effectif, et la perte définitive avec récupération de la TVA (CGI art. 272), sous réserve d'émission d'une facture rectificative ou de preuve équivalente du caractère définitivement irrécouvrable.
🔢 Konkretes Beispiel
Une créance de 1 200 € TTC (1 000 € HT + 200 € de TVA à 20 %) dont le recouvrement est compromis et pour laquelle une mise en demeure a été engagée génère une dotation de 1 000 € (compte 6817/491), fiscalement déductible. Si la créance devient définitivement irrécouvrable et qu'une facture rectificative est émise, la perte comptabilisée est de 1 000 € et les 200 € de TVA sont récupérés.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Renseignez le montant TTC de la créance identifiée comme douteuse et le taux de TVA appliqué (défaut 20 %).
- 2
Indiquez la part du HT à déprécier (défaut 100 %, à ajuster au cas par cas selon les éléments probants disponibles).
- 3
Précisez si une action de recouvrement a été engagée — condition de déductibilité fiscale de la provision.
- 4
Si le client a finalement payé, activez le recouvrement effectif pour obtenir l'écriture de reprise.
- 5
Si la créance est définitivement irrécouvrable, activez la perte définitive et précisez si une facture rectificative a été émise (récupération de la TVA).
📚Glossar+
- Dépréciation d'une créance (compte 491)
- Constatation comptable d'une perte probable sur une créance client dont le recouvrement est compromis, calculée uniquement sur le montant HT (la TVA reste due au Trésor tant que la créance n'est pas définitivement irrécouvrable).
- Déductibilité fiscale (CGI art. 39-1-5°)
- La provision pour créance douteuse n'est fiscalement déductible que si le recouvrement est compromis ET qu'une action de recouvrement (mise en demeure, contentieux...) a été engagée — un litige réel et précisé, pas un simple retard de paiement.
- Récupération de la TVA sur créance irrécouvrable (art. 272 CGI)
- Lorsqu'une créance devient définitivement irrécouvrable, la TVA déjà collectée et reversée à l'État peut être récupérée, sous réserve d'émettre une facture rectificative annulant la facture initiale ou de justifier autrement le caractère définitif de l'irrécouvrabilité.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
4. Juli 2026
Quellen und Referenzen
PCG (ANC règlement 2014-03) art. 214-16 ; CGI art. 39-1-5° et art. 272 ; BOI-TVA-DED-40-10-20.
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.
FAQ — Créance douteuse — dépréciation, reprise et perte définitive (HT vs TTC)
Pourquoi seul le HT d'une créance douteuse est-il déprécié ?+
La TVA facturée au client reste due au Trésor public tant que la créance n'est pas définitivement jugée irrécouvrable (CGI art. 272) : elle ne représente pas une perte pour l'entreprise tant qu'elle n'a pas été récupérée, elle ne fait donc jamais l'objet d'une provision pour dépréciation.
Quand une provision pour créance douteuse est-elle fiscalement déductible ?+
Selon le CGI art. 39-1-5°, la provision doit correspondre à un litige réel et précisé : le recouvrement doit être compromis ET une action de recouvrement doit avoir été engagée (mise en demeure, injonction de payer, procédure collective). Un simple retard de paiement ne suffit pas à justifier la déductibilité fiscale.
Comment récupérer la TVA sur une créance devenue irrécouvrable ?+
L'article 272 du CGI permet de récupérer la TVA déjà collectée et reversée sur une créance devenue définitivement irrécouvrable, sous réserve d'émettre une facture rectificative annulant la facture initiale ou de justifier autrement le caractère définitif de l'irrécouvrabilité (clôture de liquidation judiciaire, PV de carence d'huissier...).
Quelle différence avec le scoring risque client (scoring-clients-fr) ?+
Le scoring risque client suggère un taux de provision indicatif par tranche d'ancienneté de retard (repère de gestion en amont, avant qualification individuelle). Ce calculateur traite une créance DÉJÀ identifiée comme douteuse et calcule sa dépréciation comptable et fiscale précise, avec gestion de la reprise et de la perte définitive.
Que se passe-t-il si le client finit par payer ?+
Si le client règle finalement la créance après qu'une provision a été constituée, il faut reprendre la provision : débit du compte 491 (dépréciation) et crédit du compte 7817 (reprises sur dépréciations des actifs circulants), pour le montant de la provision initialement constituée.