En mars 2024, le CFO de Plastitech Romandie SA à Fribourg — groupe industriel de 380 collaborateurs, 145 millions de CHF de CA, détenu par un family office zurichois — présente pour la première fois les comptes semestriels au conseil d'administration. Le président du CA, ancien banquier d'affaires de la place genevoise, lui retourne la présentation en 18 slides avec une seule remarque : « Je n'ai ici ni les risques stratégiques, ni la comparaison avec le budget, ni la prévision de trésorerie à 12 mois. Le CA ne peut pas exercer sa surveillance sans ces éléments. » Le CO art. 716a et le Swiss Code ne sont pas des formalités — ils définissent ce que le CA est légalement en droit d'exiger.
Attributions inalienables du CA (CO art. 716a)
Le Code des obligations suisse confère au conseil d'administration des compétences non-délégables : haute direction et surveillance de la gestion, organisation de la comptabilité et du contrôle financier, désignation et révocation des dirigeants, rapport annuel et préparation de l'assemblée générale, information au juge en cas de surendettement (art. 725b). Le CFO est personnellement responsable de fournir au CA les informations financières nécessaires pour que celui-ci exerce ces attributions.
Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance (economiesuisse, 2023)
Code de conduite non contraignant mais de référence pour la gouvernance des entreprises suisses, révisé en 2023 par economiesuisse. Il recommande un reporting financier mensuel au CA incluant : compte de résultat vs. budget, bilan simplifié, flux de trésorerie, indicateurs de risque clés, et analyse des écarts. Pour les entreprises > 250 collaborateurs, il recommande également un comité d'audit interne distinct du CA plénier.
La révision du droit de la société anonyme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a renforcé les obligations d'information : le rapport de gestion doit désormais intégrer un rapport sur les risques (CO art. 961c) et les grandes entreprises sont soumises au reporting sur les questions non financières (CO art. 964a-c, seuil 500 ETP ou cotation SIX). Le CFO doit anticiper ces obligations dans son calendrier de reporting.
| Document | Fréquence | Contenu clé | Base légale / référence |
|---|---|---|---|
| Rapport financier mensuel | Mensuel | P&L vs. budget, variance, trésorerie à 90 jours | Swiss Code 2023 § 3.2 |
| Rapport de risques | Trimestriel | Top 5 risques financiers, propriétaire, mitigation | CO art. 961c (rapport de gestion) |
| Rapport annuel complet | Annuel | Comptes annuels Swiss GAAP RPC + rapport de révision ASR | CO art. 958 ss |
| Plan de liquidité d'urgence | Annuel ou sur alerte | Scénario de trésorerie dégradé à 6 mois, ligne de crédit | CO art. 725 (surendettement) |
| Reporting non-financier | Annuel (seuil 500 ETP) | Environnement, social, personnel, droits de l'homme | CO art. 964a-c (révision 2023) |
Après la remarque du président, le CFO restructure son paquet de reporting CA en 3 documents : une note exécutive de 2 pages (résultats vs. budget, 3 indicateurs d'alerte, trésorerie à 12 mois), une annexe risques d'une page (5 risques classés par impact/probabilité) et un tableau de bord opérationnel de 4 slides. Lors de la séance suivante, le président lui alloue 20 minutes au lieu de 10 et lui pose 8 questions — toutes pertinentes et auxquelles il peut répondre. La qualité du dialogue avec le CA devient un levier de crédibilité du CFO.
⚠️Présenter au CA la même présentation que celle faite à la direction générale
→ Le CA a un horizon de surveillance stratégique — il a besoin de synthèses, de tendances et d'alertes, pas de détails opérationnels. Construisez deux versions distinctes du reporting mensuel.
⚠️Ne pas anticiper CO art. 725 (risque de surendettement) dans le reporting
→ Si les fonds propres risquent de devenir négatifs, le CA doit être alerté immédiatement et le notaire informé selon CO art. 725b — le CFO qui tarde à signaler s'expose à une responsabilité personnelle.
⚠️Omettre les risques non-financiers dans le rapport annuel des entreprises > 500 ETP
→ La révision du droit SA 2023 rend obligatoire le rapport sur les questions non-financières pour les grandes entreprises — une omission constitue une irrégularité que le réviseur externe doit mentionner dans son rapport.
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