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Sources officielles
- Légifrance — Code de commerce, article L123-12 : enregistrement comptable chronologique des mouvements affectant le patrimoine, contrôle par inventaire au moins une fois tous les douze mois de l'existence et de la valeur des éléments actifs et passifs, comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et une annexe formant un tout indissociable ; version en vigueur depuis le 21 septembre 2000 — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code de commerce, article R123-173 : tout commerçant tient obligatoirement un livre-journal et un grand-livre, cote et paraphe par le greffier à la demande du commerçant et sans frais, documents sous forme électronique admis à condition d'être identifiés et datés dès leur établissement par des moyens offrant toute garantie en matière de preuve ; version en vigueur depuis le 1er janvier 2016, issue du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015 — vérifiée le 8 septembre 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calcul d'amortissement
L'une des écritures que l'inventaire annuel commande, et dont le montant doit être justifié.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.