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Quand les statuts doivent changer
Les exemples chiffrés du module, puis des cas à traiter avant d’en voir la solution · 1 section · 67 mots · 1 min
Exemple chiffré
Le gérant nommé dans les statuts
Une société familiale a désigné son gérant par son nom, à l'article 14 des statuts. Trois changements de gérant en huit ans ont donc imposé trois modifications statutaires complètes : trois assemblées, trois annonces légales, trois dépôts. En nommant le gérant par acte séparé, comme les statuts le permettaient, les mêmes changements n'auraient exigé qu'une déclaration au guichet, sans annonce légale.
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