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Un taux unique, qui n'en est pas un
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- Service-public — Impôt sur le revenu, revenus d'épargne et de placement : le prélèvement forfaitaire unique comprend 12,8 % d'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux, dont le taux est de 18,6 % depuis le 1er janvier 2026, soit un taux global de 31,4 % ; il s'applique aux dividendes et bénéfices distribués par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ; à défaut de choix exprimé, les revenus sont soumis au prélèvement forfaitaire unique — vérifiée le 8 septembre 2026
- Légifrance — Code général des impôts, article 200 A : les revenus de capitaux mobiliers et les gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B sont imposés à un taux forfaitaire de 12,8 %, le contribuable pouvant opter pour l'imposition au barème progressif, option globale exercée lors du dépôt de la déclaration ; version en vigueur depuis le 21 février 2026 — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Impôt sur le revenu au taux forfaitaire — 12,8 %
service-public.gouv.fr · millésime 2026 - Prélèvements sociaux sur les revenus de placement — 18,6 %
service-public.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Calculateur de flat tax
Chiffrer le prélèvement forfaitaire unique sur un montant de dividendes, d'intérêts ou de plus-values.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.