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Qui doit quoi, et depuis quand
Les sources officielles datées et les contenus liés depuis ce module · 1 section
Sources officielles
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme de la facturation électronique ? (page mise à jour le 16 janvier 2026) — vérifiée le 7 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Facturation électronique : soyez prêt au 1er septembre 2026 (A18953, publiée le 2 septembre 2026) — vérifiée le 7 septembre 2026
- entreprendre.service-public.gouv.fr — Mentions obligatoires sur une facture, dont quatre mentions ajoutées par la facturation électronique ; « Cette obligation concerne d'abord les grandes entreprises et les ETI, puis s'étendra aux PME et micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027 » — les nouvelles mentions suivent donc l'échéance d'émission de l'entreprise, et ne s'imposent pas à toutes depuis le 1er septembre 2026 (F31808, page vérifiée le 11 août 2026) — vérifiée le 8 septembre 2026
Chaque chiffre et sa source
Tout chiffre de ce module adossé à une constante fiscale, avec la page officielle qui le fonde.
- Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, à mentionner sur la facture — 40 €
legifrance.gouv.fr · millésime 2026
Contenus liés depuis ce module
- Déclarer sa TVA
Le régime, les échéances et la déclaration auxquels les données transmises par la facturation électronique viennent se rattacher.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.