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Le réel des professions libérales
L'explication, dans l'ordre où elle se lit · 22 sections · 800 mots · 4 min
Nadia, kinésithérapeute, a encaissé 86 200 € en 2024 puis 91 400 € en 2025. Elle déclarait jusqu'ici en micro-BNC, sans rien tenir d'autre qu'un relevé de recettes. Le 1er janvier 2026, sans qu'elle ait rien demandé, son régime a changé : elle doit désormais une déclaration 2035. Avant de lire : qu'est-ce qui a basculé, et sur quelle année ?
Ce que vous saurez faire
- Situer le seuil du micro-BNC et la règle des deux années qui déclenche la déclaration contrôlée.
- Distinguer l'entrée obligatoire dans le régime de l'option volontaire.
- Appliquer le principe de la comptabilité de caisse : recettes encaissées, dépenses payées.
- Reconnaître l'option pour les créances acquises et les obligations qu'elle ajoute.
Le seuil, apprécié sur deux années
Un professionnel libéral relève de plein droit du micro-BNC tant que ses recettes hors taxes restent sous un seuil. Pour l'année 2026, le régime micro s'applique si le chiffre d'affaires de 2025 ou celui de 2024 n'a pas dépassé 83 600 €.
La bascule vers la déclaration contrôlée n'intervient donc pas au premier dépassement. Il faut que le seuil ait été franchi au cours des deux années précédentes, N-1 et N-2. Le régime réel s'applique alors à compter du 1er janvier de l'année N.
C'est la situation de Nadia : au-dessus du seuil en 2024 comme en 2025, elle relève de la déclaration contrôlée pour 2026. Un dépassement isolé, suivi d'une année sous le seuil, l'aurait laissée en micro.
L'entrée peut aussi être volontaire. Seul le micro-entrepreneur en BNC dispose de cette faculté : il opte pour la déclaration contrôlée quand ses charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire de 34 % que le micro applique sur ses recettes.
- Recettes de 2024 et de 2025 toutes deux au-dessus de 83 600 € : déclaration contrôlée obligatoire dès le 1er janvier 2026.
- Une seule des deux années au-dessus du seuil : le micro-BNC continue de s'appliquer en 2026.
- Recettes sous le seuil mais charges réelles supérieures à 34 % : l'option pour la déclaration contrôlée mérite un calcul.
- Micro-entrepreneur en BNC : il est le seul à pouvoir changer de régime, en optant pour la déclaration contrôlée.
Définition
Déclaration contrôlée — Régime réel d'imposition des bénéfices non commerciaux, obligatoire au-delà du seuil du micro-BNC ou sur option, dans lequel le bénéfice imposable est déterminé à partir des recettes et des dépenses réelles portées sur la déclaration 2035.
Chiffres clés
- Seuil de recettes du micro-BNC, apprécié sur N-1 et N-2
- 83 600 €
- Abattement forfaitaire du micro-BNC que le réel remplace
- 34 %
- Années de dépassement requises avant la bascule obligatoire
- 2 ans
Encaissé et payé : la comptabilité de caisse
Le bénéfice non commercial n'est pas un bénéfice comptable au sens des sociétés commerciales. Les recettes imposables sont constituées par les sommes effectivement encaissées au cours de l'année d'imposition, ou dont le professionnel a eu la disposition.
Symétriquement, les dépenses ne sont déduites que lorsqu'elles sont payées. Une facture d'honoraires émise en décembre et réglée en janvier appartient à l'année suivante ; un loyer professionnel de décembre payé en décembre appartient à l'année en cours.
Cette logique impose de tenir, jour après jour, un registre des recettes et des dépenses. Le modèle proposé par ActioFin en donne la structure : date, nature, montant encaissé, mode de règlement. C'est lui qui alimente la 2035 en fin d'année.
La conséquence pratique se voit en fin d'année. Un professionnel qui encaisse tard peut se retrouver avec deux années d'honoraires dans un même exercice, ou presque aucune ; le relevé bancaire, et non la date de la prestation, fait la répartition.
L'option pour les créances acquises
L'article 93 A du code général des impôts permet aux professionnels soumis à la déclaration contrôlée d'opter pour une détermination du bénéfice en fonction des créances acquises et des dépenses engagées, comme le ferait une entreprise commerciale.
L'option n'est pas gratuite en formalités. Le professionnel doit fournir chaque année un état de ses créances et de ses dettes. La première année, cet état est arrêté au 31 décembre de l'année précédant celle de l'option, et joint à la 2035.
Elle intéresse surtout ceux dont les encaissements sont très décalés par rapport à l'activité, ou qui veulent une lecture comptable homogène avec une société. Pour un cabinet dont les patients règlent à la séance, la caisse suffit.
Les erreurs à éviter
- Croire que le premier dépassement du seuil fait sortir du micro-BNC, alors qu'il faut deux années consécutives au-dessus.
- Comparer les recettes de l'année en cours au seuil, alors que ce sont celles de N-1 et N-2 qui comptent.
- Rattacher une facture émise en décembre à l'année d'émission, alors que seule la date d'encaissement compte en caisse.
- Déduire une dépense engagée mais non payée, ce que la comptabilité de caisse interdit sans l'option de l'article 93 A.
- Opter pour les créances acquises sans produire l'état des créances et des dettes qu'elle exige chaque année.
Contenu pédagogique à jour des sources citées. Il ne remplace pas un conseil personnalisé pour votre situation. Ces formations ne sont ni certifiantes ni éligibles au CPF : elles ne préparent à aucune certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.