Forfait mobilités durables exonéré

Sources et hypothèses

• BOFiP — BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 § 397 (b du 19° ter de l'article 81 du CGI) : limite annuelle d'exonération du « forfait mobilités durables » — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Le b du 19° ter de l'article 81 du CGI exonère d'impôt sur le revenu le « forfait mobilités durables » dans la limite de 600 € par an. Cette limite d'exonération de 600 €, qui s'apprécie par année civile et par bénéficiaire, est commune avec celle applicable à l'avantage résultant de la prise en charge des frais de carburant ou des frais assimilés. »

• BOFiP — BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 § 397 (b du 19° ter de l'article 81 du CGI) : plafond du cumul « forfait mobilités durables » + prise en charge des frais de transports en commun publics — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Lorsque la prise en charge des frais de transports personnels engagés par les salariés, correspondant au « forfait mobilités durables », est cumulée avec la prise en charge des frais de transports en commun publics mentionnée au I § 50 et suivants, l'exonération résultant de ces deux prises en charge ne peut dépasser le montant maximum entre 900 € et le montant de la prise en charge des frais de transports en commun publics exonéré. »

• Légifrance — code du travail, article R3261-1 : taux de la prise en charge obligatoire par l'employeur des titres d'abonnement de transports publics — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « La prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement, prévue à l'article L. 3261-2, est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. »

• BOFiP — BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-20 § 200 : fraction facultative de la prise en charge des titres d'abonnement, au-delà de la prise en charge obligatoire, exonérée d'impôt sur le revenu — millésime 2026, vérifié le 4 septembre 2026

  Extrait de la source : « Au titre de l'imposition des revenus des années 2022 à 2026, le montant de la prise en charge par l'employeur du prix des titres d'abonnement qui excède le montant de la prise en charge obligatoire correspondante est, dans la limite de 25 % du prix de ces titres, exonéré d'impôt sur le revenu, conformément au III de l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 modifié par l'article 68 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. »

Hypothèses du calcul

• Salarié de droit privé, sur une année civile complète et par bénéficiaire. Les limites s'apprécient par année civile : un forfait versé mensuellement doit être additionné sur l'année avant la saisie. Le régime des agents publics, qui a ses propres règles de cumul, n'est pas couvert.
• Le calcul suppose qu'aucune prime de transport carburant ni prise en charge de frais d'alimentation d'un véhicule électrique n'est versée. Ces frais partagent le même plafond que le forfait mobilités durables, avec un sous-plafond propre : s'ils existent, ils réduisent d'autant la part du forfait exonérée, ce que ce moteur ne calcule pas.
• L'éligibilité du moyen de déplacement n'est pas vérifiée : le forfait ne couvre que le cycle ou cycle à pédalage assisté personnel, le covoiturage en tant que conducteur ou passager, les transports publics hors abonnement et les autres services de mobilité partagée. Un versement pour un mode non éligible n'est pas un forfait mobilités durables et n'est pas exonéré.
• L'exonération de cotisations et contributions sociales suit les mêmes limites que l'exonération d'impôt sur le revenu ; le montant des cotisations effectivement dues sur la part soumise n'est pas calculé.