Scheinselbststaendigkeit-Test — dépistage faux indépendant
Évaluez le risque de requalification en salariat (Scheinselbstständigkeit) d'une prestation indépendante allemande selon les 10 critères DRV/BSG.
Data verified · July 2026
Qu'est-ce que la Scheinselbstständigkeit exactement ?
C'est la situation d'un prestataire facturant comme indépendant alors que sa collaboration relève en réalité du salariat (§ 7 SGB IV, § 611a BGB) : subordination aux instructions, intégration à l'organisation du donneur d'ordre, absence de risque entrepreneurial propre. La requalification expose aux rappels de cotisations sociales.
Source: SGB IV § 7 ; BGB § 611a ; StGB § 266a. · updated 2026
Like this calculator?
Create a free account to save your calculations, access history, and export to PDF. Upgrade to Pro for all 319 calculators.
A question about this result?
Ask Solva, ActioFin's AI finance advisor — answers sourced from official texts.
5 free questions per day with a free account
Everything about Scheinselbststaendigkeit-Test — dépistage faux indépendant
📋Overview+
Évalue le risque de Scheinselbstständigkeit via un système à 10 critères pondérés (Ampelsystem, § 7 SGB IV, § 611a BGB) : subordination, intégration à l'organisation, absence de risque entrepreneurial, dépendance à un donneur d'ordre principal, etc.
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Répondez aux 10 critères sur le mode de collaboration.
- 2
Indiquez la part de chiffre d'affaires réalisée avec le donneur d'ordre principal.
- 3
Lisez le score, le niveau de risque et la recommandation.
📚Glossary+
- Statusfeststellungsverfahren
- Procédure de vérification du statut auprès de la Deutsche Rentenversicherung (§ 7a SGB IV) permettant de sécuriser la qualification.
- Eingliederung
- Intégration dans l'organisation du donneur d'ordre (horaires, outils, hiérarchie), critère central de la requalification en salariat.
ℹ️Sources & updates+
Last data update
July 3, 2026
Sources and references
SGB IV § 7 ; BGB § 611a ; StGB § 266a.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — Scheinselbststaendigkeit-Test — dépistage faux indépendant
Qu'est-ce que la Scheinselbstständigkeit exactement ?+
C'est la situation d'un prestataire facturant comme indépendant alors que sa collaboration relève en réalité du salariat (§ 7 SGB IV, § 611a BGB) : subordination aux instructions, intégration à l'organisation du donneur d'ordre, absence de risque entrepreneurial propre. La requalification expose aux rappels de cotisations sociales.
Comment ce test évalue-t-il mon niveau de risque ?+
Il pondère 10 critères issus de la pratique DRV/BSG selon un Ampelsystem : mode de rémunération, part de CA avec le donneur d'ordre principal, outils fournis, ancien salariat chez le même client, etc. Le résultat combine un score, un niveau de risque et une recommandation d'action.
Que faire si le test indique un risque élevé ?+
La voie la plus sûre est le Statusfeststellungsverfahren : une procédure de vérification du statut auprès de la Deutsche Rentenversicherung (§ 7a SGB IV) qui fixe officiellement la qualification de la relation. En parallèle, réduire la dépendance au donneur d'ordre principal et renforcer les marqueurs d'autonomie diminue le score de risque.