Évaluez le risque de requalification en salariat (Scheinselbstständigkeit) d'une prestation indépendante allemande selon les 10 critères DRV/BSG.
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Évalue le risque de Scheinselbstständigkeit via un système à 10 critères pondérés (Ampelsystem, § 7 SGB IV, § 611a BGB) : subordination, intégration à l'organisation, absence de risque entrepreneurial, dépendance à un donneur d'ordre principal, etc.
Répondez aux 10 critères sur le mode de collaboration.
Indiquez la part de chiffre d'affaires réalisée avec le donneur d'ordre principal.
Lisez le score, le niveau de risque et la recommandation.
Last data update
July 3, 2026
Sources and references
SGB IV § 7 ; BGB § 611a ; StGB § 266a.
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