TVA au taux de la dette fiscale nette (Suisse)
Calculez la TVA due selon la méthode simplifiée du taux de la dette fiscale nette (TDFN), pour les PME sous CHF 5,005 M de CA.
Data verified · July 2026
Qui peut décompter la TVA au taux de la dette fiscale nette ?
Les entreprises dont le chiffre d'affaires TTC est inférieur à CHF 5'005'000 et la dette TVA annuelle inférieure à CHF 103'000. Le calculateur vérifie cette éligibilité à partir de vos saisies.
Source: Administration fédérale des contributions (ESTV/AFC), méthode TDFN. · updated 2026
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Everything about TVA au taux de la dette fiscale nette (Suisse)
📋Overview+
La méthode du taux de la dette fiscale nette (TDFN, Saldosteuersatz) simplifie le décompte TVA pour les PME : un taux forfaitaire sectoriel (fixé par l'AFC, entre 0,1 % et 6,9 %) s'applique directement au chiffre d'affaires TTC, sans calcul séparé de la TVA en amont.
💡 Best practices
- Le taux forfaitaire inclut déjà la déduction de l'impôt préalable — il est interdit de la recalculer séparément sous ce régime.
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Entrez le chiffre d'affaires TTC.
- 2
Entrez le taux de la dette fiscale nette de votre secteur (fixé par l'AFC).
- 3
Entrez votre dette TVA annuelle estimée pour vérifier l'éligibilité.
- 4
Lisez la TVA due et l'éligibilité à la méthode.
📚Glossary+
- Éligibilité TDFN
- Réservée aux entreprises dont le chiffre d'affaires TTC est inférieur à CHF 5'005'000 et la dette TVA annuelle inférieure à CHF 103'000.
ℹ️Sources & updates+
Last data update
July 14, 2026
Sources and references
Administration fédérale des contributions (ESTV/AFC), méthode TDFN.
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — TVA au taux de la dette fiscale nette (Suisse)
Qui peut décompter la TVA au taux de la dette fiscale nette ?+
Les entreprises dont le chiffre d'affaires TTC est inférieur à CHF 5'005'000 et la dette TVA annuelle inférieure à CHF 103'000. Le calculateur vérifie cette éligibilité à partir de vos saisies.
Quel avantage par rapport au décompte ordinaire ?+
La simplification : un taux forfaitaire sectoriel fixé par l'AFC (entre 0,1 % et 6,9 %) s'applique directement au chiffre d'affaires TTC, sans calcul séparé de la TVA en amont.
Puis-je encore déduire l'impôt préalable sous ce régime ?+
Non, le taux forfaitaire inclut déjà la déduction de l'impôt préalable — il est interdit de la recalculer séparément. C'est le principe même de la méthode TDFN.