Calculez l'indemnité de départ selon CO art. 339b-d pour les employés de 50 ans ou plus avec 20+ ans de service.
Données vérifiées · July 2026
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L'indemnité à raison de longs rapports de travail (art. 339b-339d CO) est due si le travailleur est âgé d'au moins 50 ans ET a travaillé au moins 20 ans en continu pour le même employeur. Le montant légal se situe entre 2 et 8 mois de salaire — la loi ne fixe pas de formule précise. L'employeur peut déduire les cotisations LPP qu'il a versées, ce qui réduit souvent fortement l'indemnité en pratique.
Pour un salarié de 55 ans, 25 ans de service, salaire brut CHF 8'000/mois, indemnité de 2 mois : CHF 16'000 brut et net (aucune cotisation LPP déduite).
Indiquez l'âge du travailleur et les années de service continu.
Indiquez le salaire mensuel brut et le nombre de mois d'indemnité retenu (entre 2 et 8).
Renseignez les cotisations LPP versées par l'employeur si applicable (déductibles).
Lisez si le droit est ouvert et le montant net de l'indemnité.
Last data update
July 14, 2026
Sources and references
Code des obligations (CO, RS 220), art. 339b, conditions (fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_339_b); art. 339c-339d, montant et déduction LPP (fedlex.admin.ch/eli/cc/27/317_321_377/fr#art_339_c).
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