Délai de préavis et indemnité compensatoire
Calculez le préavis (licenciement ou démission) et l'indemnité compensatoire correspondante, statut unique depuis 2014.
Data verified · July 2026
Le préavis est-il le même en cas de licenciement et de démission ?
Non : en cas de démission, le barème est distinct et plafonné à 13 semaines maximum, quelle que soit l'ancienneté. En cas de licenciement par l'employeur, le préavis suit un barème progressif par tranche d'ancienneté.
Source: Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (tel qu'inséré par la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique), SPF Emploi — délais de préavis (emploi.belgique.be). · updated 2026
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📋Overview+
Licenciement par l'employeur : barème progressif en semaines par tranche d'ancienneté (moins de 3 mois = 1 semaine ... 4-5 ans = 15 semaines), puis approximation formule au-delà de 5 ans (+3 semaines par année jusqu'à 20 ans, puis +1 semaine par année au-delà) — ancrée sur le repère public connu (20 ans = 62 semaines). Cette approximation ne remplace pas le barème exact du SPF Emploi pour un dossier réel, notamment pour les contrats antérieurs à 2014. Démission par le travailleur : barème distinct, plafonné à 13 semaines maximum quelle que soit l'ancienneté.
💡 Best practices
- Pour les contrats antérieurs à 2014, un mécanisme de double comptage transitoire s'applique — non modélisé ici, consultez le SPF Emploi.
🔢 Concrete example
Pour un salaire brut de 3 000 € et 5 ans d'ancienneté, un licenciement par l'employeur donne 18 semaines de préavis, soit environ 12 461,54 € d'indemnité compensatoire.
📖User guide+
How to use this calculator
- 1
Indiquez le salaire brut mensuel.
- 2
Indiquez l'ancienneté totale en mois.
- 3
Indiquez si le préavis est donné par l'employeur ou par le travailleur.
- 4
Lisez le préavis en semaines et l'indemnité compensatoire correspondante.
📚Glossary+
- Statut unique
- Régime instauré par la loi du 26 décembre 2013 unifiant les délais de préavis des ouvriers et des employés pour les contrats débutés à partir du 1er janvier 2014.
ℹ️Sources & updates+
Last data update
July 14, 2026
Sources and references
Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (tel qu'inséré par la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique), SPF Emploi — délais de préavis (emploi.belgique.be).
The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.
FAQ — Délai de préavis et indemnité compensatoire
Le préavis est-il le même en cas de licenciement et de démission ?+
Non : en cas de démission, le barème est distinct et plafonné à 13 semaines maximum, quelle que soit l'ancienneté. En cas de licenciement par l'employeur, le préavis suit un barème progressif par tranche d'ancienneté.
Le résultat est-il exact pour toutes les anciennetés ?+
Au-delà de 5 ans, il s'agit d'une approximation par formule (+3 semaines par année jusqu'à 20 ans, puis +1 semaine par année, ancrée sur le repère 20 ans = 62 semaines). Pour un dossier réel, référez-vous au barème exact du SPF Emploi.
Que se passe-t-il pour les contrats débutés avant 2014 ?+
Un mécanisme de double comptage transitoire s'applique, non modélisé ici. Le calculateur reflète le statut unique instauré par la loi du 26 décembre 2013 pour les contrats débutés à partir du 1er janvier 2014 — consultez le SPF Emploi pour les contrats antérieurs.