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Évaluation des immobilisations

Évaluez les immobilisations selon CO art. 960a avec le principe de la valeur d'acquisition et les réserves latentes.

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Data verified · July 2026

Comment naît une réserve latente sur une immobilisation ?

Elle se constitue quand vous amortissez fiscalement plus vite que la perte de valeur économique réelle : la valeur comptable au taux fiscal maximum devient inférieure à la valeur au taux économique. L'exemple du guide — 40 % fiscal contre 10 % économique sur un actif de 10 000 CHF — en génère une dès 2 ans.

Source: CO art. 960a (évaluation des actifs) ; notice AFC A 1995 sur les taux d'amortissement usuels (taux variables par catégorie, non hardcodés). · updated 2026

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Everything about Évaluation des immobilisations

📋Overview+

Génère un plan d'amortissement linéaire sur la durée d'utilisation et met en évidence les réserves latentes éventuelles entre le taux d'amortissement fiscal maximum admis et le taux économique réel (CO art. 960a).

🔢 Concrete example

Pour un actif de 10 000 CHF amorti à 40% fiscal vs 10% économique sur 2 ans : une réserve latente se constitue.

📖User guide+

How to use this calculator

  1. 1

    Indiquez la valeur d'acquisition et la durée d'utilisation.

  2. 2

    Indiquez le taux d'amortissement fiscal maximum admis (voir notice AFC A 1995 pour votre catégorie d'actif).

  3. 3

    Indiquez le taux d'amortissement économique réel si différent.

📚Glossary+
Réserve latente
Écart entre la valeur comptable après amortissement au taux fiscal maximum et la valeur comptable après amortissement au taux économique réel, quand ce dernier est inférieur.
ℹ️Sources & updates+
📅

Last data update

July 15, 2026

📄

Sources and references

CO art. 960a (évaluation des actifs) ; notice AFC A 1995 sur les taux d'amortissement usuels (taux variables par catégorie, non hardcodés).

The data in this calculator is updated regularly to reflect the latest official rates. When in doubt, consult the official sources listed above.

FAQ — Évaluation des immobilisations

Comment naît une réserve latente sur une immobilisation ?+

Elle se constitue quand vous amortissez fiscalement plus vite que la perte de valeur économique réelle : la valeur comptable au taux fiscal maximum devient inférieure à la valeur au taux économique. L'exemple du guide — 40 % fiscal contre 10 % économique sur un actif de 10 000 CHF — en génère une dès 2 ans.

Où trouver le taux d'amortissement fiscal maximum admis pour mon actif ?+

Dans la notice AFC A 1995, qui fixe les taux usuels par catégorie d'actif ; ces taux varient et ne sont pas hardcodés dans le calculateur. Saisissez le taux correspondant à votre catégorie, puis le taux économique réel s'il diffère.

Quel plan d'amortissement le calculateur produit-il ?+

Un plan linéaire sur la durée d'utilisation saisie, conforme au principe d'évaluation des actifs du CO art. 960a. Il met en parallèle l'amortissement fiscal et l'amortissement économique pour faire apparaître la réserve latente finale.

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