PremiumLegal commitment
Declaration de cession de parts sociales (SARL)
Modele de declaration de cession de parts sociales d'une SARL/EURL. A deposer au greffe dans le mois de la cession (article L221-14 Code commerce).
Modele de declaration de cession de parts sociales d'une SARL/EURL. A deposer au greffe dans le mois de la cession (article L221-14 Code commerce).