Prévoyance cadre obligatoire — art. 7 CCN 1947
Vérifiez la conformité de la cotisation prévoyance cadre obligatoire (1,50 % de la tranche A, dont 0,76 % minimum affecté au risque décès) et le risque de sanction employeur.
Daten geprüft · Juli 2026
Quelle est l'obligation de prévoyance pour un cadre ?
L'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche A du salaire d'un cadre (partie du salaire ≤ PASS) à un régime de prévoyance, intégralement à sa charge, en application de l'article 7 de la convention collective des cadres de 1947, repris par l'ANI du 17 novembre 2017.
Quelle: Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, art. 7 ; ANI du 17 novembre 2017 ; CSS art. L911-1 et suivants. · aktualisiert 2026
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Alles über Prévoyance cadre obligatoire — art. 7 CCN 1947
📋Überblick+
Vérifie la conformité de l'obligation de prévoyance cadre issue de l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 (reprise par l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017) : cotisation minimale de 1,50 % de la tranche A du salaire à la charge exclusive de l'employeur, dont au moins 0,76 % doit être affecté en priorité à la garantie décès. En cas de non-respect de cette obligation et de décès d'un salarié cadre, l'employeur est exposé au versement direct d'un capital de 3 PASS aux ayants droit.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Renseignez le salaire brut annuel du cadre et le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) retenu.
- 2
Indiquez le taux de cotisation prévoyance effectivement versé par l'employeur et la part affectée au risque décès.
- 3
Lisez le verdict de conformité, le coût annuel employeur et le risque de sanction capital décès le cas échéant.
📚Glossar+
- Article 7 (CCN cadres 1947 / ANI 2017)
- Obligation conventionnelle imposant à tout employeur de cotiser au moins 1,50 % de la tranche A du salaire d'un cadre à un régime de prévoyance, entièrement à sa charge, avec au moins 0,76 % affecté en priorité à la garantie décès.
- Capital décès de sanction
- En cas de non-respect de l'obligation minimale et de décès d'un salarié cadre, la jurisprudence constante impose à l'employeur de verser directement aux ayants droit un capital forfaitaire égal à 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), en réparation du préjudice.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
4. Juli 2026
Quellen und Referenzen
Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, art. 7 ; ANI du 17 novembre 2017 ; CSS art. L911-1 et suivants.
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.
FAQ — Prévoyance cadre obligatoire — art. 7 CCN 1947
Quelle est l'obligation de prévoyance pour un cadre ?+
L'employeur doit cotiser au moins 1,50 % de la tranche A du salaire d'un cadre (partie du salaire ≤ PASS) à un régime de prévoyance, intégralement à sa charge, en application de l'article 7 de la convention collective des cadres de 1947, repris par l'ANI du 17 novembre 2017.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas cette obligation ?+
Si l'employeur n'a pas souscrit de contrat de prévoyance conforme et qu'un salarié cadre décède, la jurisprudence constante de la Cour de cassation l'oblige à verser directement aux ayants droit un capital forfaitaire de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à sa charge exclusive.
Quelle part de la cotisation doit couvrir le risque décès ?+
Sur le minimum de 1,50 % de la tranche A, une part au moins égale à 0,76 % doit être affectée en priorité à la garantie décès (capital décès, rente éducation, rente de conjoint). Le solde peut financer d'autres garanties (incapacité, invalidité, santé).