Délai de préavis et indemnité compensatoire
Calculez le préavis (licenciement ou démission) et l'indemnité compensatoire correspondante, statut unique depuis 2014.
Daten geprüft · Juli 2026
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Alles über Délai de préavis et indemnité compensatoire
📋Überblick+
Licenciement par l'employeur : barème progressif en semaines par tranche d'ancienneté (moins de 3 mois = 1 semaine ... 4-5 ans = 15 semaines), puis approximation formule au-delà de 5 ans (+3 semaines par année jusqu'à 20 ans, puis +1 semaine par année au-delà) — ancrée sur le repère public connu (20 ans = 62 semaines). Cette approximation ne remplace pas le barème exact du SPF Emploi pour un dossier réel, notamment pour les contrats antérieurs à 2014. Démission par le travailleur : barème distinct, plafonné à 13 semaines maximum quelle que soit l'ancienneté.
💡 Bewährte Vorgehensweisen
- Pour les contrats antérieurs à 2014, un mécanisme de double comptage transitoire s'applique — non modélisé ici, consultez le SPF Emploi.
🔢 Konkretes Beispiel
Pour un salaire brut de 3 000 € et 5 ans d'ancienneté, un licenciement par l'employeur donne 18 semaines de préavis, soit environ 12 461,54 € d'indemnité compensatoire.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Indiquez le salaire brut mensuel.
- 2
Indiquez l'ancienneté totale en mois.
- 3
Indiquez si le préavis est donné par l'employeur ou par le travailleur.
- 4
Lisez le préavis en semaines et l'indemnité compensatoire correspondante.
📚Glossar+
- Statut unique
- Régime instauré par la loi du 26 décembre 2013 unifiant les délais de préavis des ouvriers et des employés pour les contrats débutés à partir du 1er janvier 2014.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
14. Juli 2026
Quellen und Referenzen
Art. 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (tel qu'inséré par la loi du 26 décembre 2013 instaurant le statut unique), SPF Emploi — délais de préavis (emploi.belgique.be).
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.