Heures supplémentaires — majoration et exonération d'impôt
Calculez la rémunération des heures supplémentaires (majoration 25 % / 50 %) et l'exonération d'impôt sur le revenu (loi TEPA, plafond 7 500 €/an).
Daten geprüft · Juli 2026
Comment calculer les heures supplémentaires ?
On majore le taux horaire brut de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, puis de 50 % pour les heures suivantes (Art. L3121-36 du Code du travail), sauf accord collectif prévoyant un taux différent (jamais inférieur à 10 %).
Quelle: Code du travail Art. L3121-28 à L3121-36 ; CGI Art. 81 quater ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-20. · aktualisiert 2026
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Alles über Heures supplémentaires — majoration et exonération d'impôt
📋Überblick+
Calcule la rémunération majorée des heures supplémentaires (Art. L3121-36 du Code du travail) : 25 % de majoration sur les 8 premières heures hebdomadaires, 50 % au-delà, ainsi que l'exonération d'impôt sur le revenu prévue par la loi TEPA (CGI Art. 81 quater), plafonnée à 7 500 € par an, et la réduction de cotisations salariales associée.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Saisissez le taux horaire brut habituel du salarié.
- 2
Indiquez le nombre d'heures supplémentaires effectuées sur la semaine.
- 3
Renseignez le cumul déjà exonéré dans l'année si le plafond de 7 500 € approche.
- 4
Lisez le brut majoré, le net approximatif et l'économie d'impôt estimée.
📚Glossar+
- Majoration heures supplémentaires
- Supplément de rémunération légal (Art. L3121-36) : 25 % pour les 8 premières heures sup hebdomadaires, 50 % au-delà, à défaut d'accord collectif plus favorable.
- Exonération TEPA
- Exonération d'impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires (CGI Art. 81 quater), plafonnée à 7 500 € par an et par salarié.
- Contingent annuel
- Volume maximal d'heures supplémentaires autorisé par salarié et par an (220 h à défaut d'accord, Art. D3121-24) ; au-delà, une contrepartie obligatoire en repos s'ajoute.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
4. Juli 2026
Quellen und Referenzen
Code du travail Art. L3121-28 à L3121-36 ; CGI Art. 81 quater ; BOI-RSA-CHAMP-20-50-20.
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.
FAQ — Heures supplémentaires — majoration et exonération d'impôt
Comment calculer les heures supplémentaires ?+
On majore le taux horaire brut de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires de la semaine, puis de 50 % pour les heures suivantes (Art. L3121-36 du Code du travail), sauf accord collectif prévoyant un taux différent (jamais inférieur à 10 %).
Les heures supplémentaires sont-elles défiscalisées ?+
Oui, dans la limite de 7 500 € par an et par salarié (loi TEPA rétablie, CGI Art. 81 quater). Au-delà de ce plafond, la rémunération excédentaire redevient imposable au barème de l'impôt sur le revenu.
Quel est le contingent annuel d'heures supplémentaires ?+
220 heures par salarié et par an à défaut d'accord collectif (Art. D3121-24 du Code du travail). Un accord d'entreprise ou de branche peut fixer un contingent différent.
Les heures supplémentaires sont-elles exonérées de cotisations sociales ?+
Le salarié bénéficie d'une réduction de cotisations salariales (retraite), plafonnée au montant des cotisations réellement dues. Les cotisations patronales restent en revanche dues intégralement.