Calculateur Majorations de retard URSSAF
Estimer les majorations de retard sur un redressement URSSAF : 5 % du montant plus 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Daten geprüft · Juli 2026
Quelles majorations s'appliquent en cas de redressement URSSAF ?
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Quelle: Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr. · aktualisiert 2026
🧮
Fuellen Sie die Felder aus, um Ergebnisse in Echtzeit zu sehen
Gefaellt Ihnen dieser Rechner?
Erstellen Sie ein kostenloses Konto, um Ihre Berechnungen zu speichern, auf den Verlauf zuzugreifen und als PDF zu exportieren. Upgraden Sie auf Pro fuer alle 319 Rechner.
Eine Frage zu diesem Ergebnis?
Stellen Sie sie Solva, dem KI-Finanzberater von ActioFin — Antworten mit Quellen aus offiziellen Texten.
5 kostenlose Fragen pro Tag mit einem kostenlosen Konto
Alles über Calculateur Majorations de retard URSSAF
📋Überblick+
Estime les majorations de retard applicables à un redressement URSSAF. En cas de cotisations dues après contrôle, une majoration initiale de 5 % du montant s'applique, complétée par une majoration de 0,2 % par mois (ou fraction de mois) de retard (art. R243-18 du Code de la Sécurité sociale). L'action de recouvrement de l'URSSAF se prescrit par trois ans. Les majorations peuvent faire l'objet d'une demande de remise gracieuse.
💡 Bewährte Vorgehensweisen
- Une remise gracieuse des majorations peut être demandée, notamment en cas de bonne foi et de régularisation rapide.
- Le versement des cotisations dans les 30 jours suivant la mise en demeure peut réduire les majorations.
- La prescription de trois ans limite l'assiette du redressement dans le temps.
🔢 Konkretes Beispiel
Redressement de 10 000 €, 12 mois de retard : majoration initiale 500 €, majoration complémentaire 240 € (0,2 %/mois), majorations totales 740 €, montant total dû 10 740 €.
📖Anleitung+
So verwenden Sie diesen Rechner
- 1
Saisir le montant du redressement (cotisations dues).
- 2
Indiquer le nombre de mois de retard.
- 3
Lire les majorations et le montant total dû.
📚Glossar+
- Majoration de retard (art. R243-18 CSS)
- 5 % du montant des cotisations dues, plus 0,2 % par mois de retard — appliqués en cas de paiement tardif ou de redressement URSSAF.
- Prescription (3 ans)
- L'URSSAF ne peut réclamer les cotisations et majorations que sur les trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
ℹ️Quellen & Aktualisierung+
Letzte Datenaktualisierung
7. Juli 2026
Quellen und Referenzen
Majorations de retard URSSAF — art. R243-18 CSS (5 % + 0,2 %/mois), prescription 3 ans — legifrance.gouv.fr / urssaf.fr.
Die Daten dieses Rechners werden regelmäßig aktualisiert, um die neuesten offiziellen Sätze abzubilden. Im Zweifel konsultieren Sie die oben genannten offiziellen Quellen.
FAQ — Calculateur Majorations de retard URSSAF
Quelles majorations s'appliquent en cas de redressement URSSAF ?+
Une majoration initiale de 5 % du montant, puis 0,2 % par mois de retard (art. R243-18 CSS).
Quel est le délai de prescription de l'URSSAF ?+
Trois ans : l'URSSAF ne peut redresser que les cotisations des trois années civiles précédentes, plus l'année en cours.
Peut-on obtenir une remise des majorations ?+
Oui — une remise gracieuse peut être demandée, appréciée notamment selon la bonne foi et la rapidité de régularisation.