Lonza Group AG, groupe biopharmaceutique bâlois de 6,7 milliards CHF de revenus, effectue ses premiers calculs GloBE pour l'exercice 2024. Son équipe fiscale de 45 personnes doit calculer l'ETR GloBE de 28 entités dans 15 pays, identifier les top-up taxes dues en Suisse (QDMTT) pour trois entités dont l'ETR GloBE tombe sous 15 %, et préparer la déclaration pour l'AFC dans les délais. Simultanément, la Confédération verse 25 % du produit QDMTT aux cantons concernés. La Suisse a fait un choix stratégique : instaurer son propre QDMTT plutôt que de laisser d'autres pays récupérer la top-up tax. Ce choix protège le substrat fiscal suisse — mais oblige les groupes à maîtriser un calcul d'une complexité inédite.
OIMin — Ordonnance sur l'imposition minimale (RS 642.251)
Ordonnance fédérale transposant les règles GloBE de l'OCDE en droit suisse, fondée sur l'art. 129a Cst. (modification constitutionnelle acceptée le 18 novembre 2023). Elle instaure deux mécanismes : le QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax), applicable dès le 1er janvier 2024 aux entités suisses de groupes multinationaux dont le CA consolidé dépasse 750 millions (seuil OCDE GloBE) ; et l'IIR (Income Inclusion Rule), applicable dès les exercices ouverts le 1er janvier 2024 aux holdings suisses de groupes en scope. Le produit QDMTT est réparti 75 % aux cantons (selon localisation des entités) et 25 % à la Confédération.
ETR GloBE (Effective Tax Rate — Global Anti-Base Erosion)
Taux effectif d'imposition calculé selon les règles GloBE, distinct de l'ETR IFRS. Numérateur : impôts couverts ajustés (covered taxes, incluant l'IFD suisse et les impôts cantonaux, déduction faite des impôts différés à retraiter selon règles GloBE). Dénominateur : revenu GloBE net (bénéfice comptable après retraitements spécifiques : exclusion dividendes inter-entités, ajustements gains/pertes sur participations, SBIE). Si ETR GloBE < 15 % dans une juridiction, le QDMTT ou l'IIR s'applique.
Les safe harbours transitoires OCDE (valides jusqu'au 31 décembre 2026) permettent aux groupes de ne pas calculer l'ETR GloBE analytique pour les juridictions qui satisfont à l'un des trois tests CbCR : (a) test de minimis (revenus < 10 millions ET bénéfice < 1 million, barème OCDE), (b) taux ETR simplifié CbCR ≥ 15 %, (c) test de substance (bénéfice < déduction SBIE notionnelle CbCR). Ces safe harbours réduisent significativement le coût de compliance les deux premières années.
| Mécanisme | Déclenché si | Perçu par | Entrée en vigueur CH |
|---|---|---|---|
| QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) | ETR GloBE entité(s) suisse(s) < 15 % | Cantons (75 %) + Confédération (25 %) | 1er janvier 2024 |
| IIR (Income Inclusion Rule) | ETR GloBE entité étrangère < 15 %, holding suisse au sommet | Suisse (via la holding suisse) | 1er janvier 2024 (holding CH) / 2025 (intermédiaire) |
| UTPR (Undertaxed Profits Rule) | Capogruppo n'applique pas l'IIR | Entité suisse dans le groupe | 2025 (décision de mise en oeuvre par ordonnance) |
| Safe harbour transitoire CbCR | Juridiction remplit test de minimis / ETR / substance | Aucune top-up tax due | 2024-2026 (période transitoire OCDE) |
L'entité Lonza Biologics SA à Bâle affiche un taux effectif IFRS de 14,8 %, mais après retraitements GloBE (exclusion de certains revenus dividendes inter-entités, ajustement impôts différés non qualifiés), l'ETR GloBE ressort à 13,6 %. Le gap vers 15 % est de 1,4 point. Le QDMTT est calculé sur 1,4 % × revenu GloBE de l'entité bâloise. Le canton de Bâle-Ville perçoit 75 % du produit. L'équipe fiscale de Lonza documente le calcul dans le GloBE Information Return (GIR) et bénéficie du safe harbour transitoire pour deux autres entités suisses dont l'ETR CbCR simplifié dépasse 15 %. Coût de compliance estimé : CHF 1,2 million en année 1 (systèmes ERP + conseil externe).
⚠️Utiliser l'ETR IFRS comme proxy de l'ETR GloBE sans retraitements
→ L'ETR GloBE requiert des retraitements spécifiques — notamment l'exclusion des dividendes inter-entités, l'ajustement des impôts différés actifs/passifs non qualifiés, et la déduction SBIE — qui peuvent faire descendre l'ETR GloBE significativement sous l'ETR IFRS apparent.
⚠️Ignorer les safe harbours transitoires par excès de prudence
→ Les safe harbours CbCR sont légitimes et acceptés par l'OCDE jusqu'en 2026 — ne pas les cartographier par juridiction avant d'investir dans des outils GloBE complexes est une erreur d'allocation de ressources compliance.
⚠️Négliger l'interaction entre QDMTT et réduction pour participations LIFD
→ La réduction pour participations réduit l'impôt sur le bénéfice suisse — mais elle réduit aussi les covered taxes GloBE, ce qui peut abaisser l'ETR GloBE et déclencher le QDMTT. Analyser l'interaction entité par entité avant d'appliquer la réduction.
fiscaliste
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