Ce qui se rachète, et dans quelle limite

Onze trimestres manquants coûtent 2 899,63 € de pension annuelle à un salarié dont le salaire annuel moyen atteint 30 000 € : 15 000 € brut au taux plein, contre 12 100,37 € avec décote. Le rachat sert à combler ce trou, dans une limite de douze trimestres.

Trois familles de périodes, un seul plafond

Le rachat de trimestres consiste à verser volontairement des cotisations pour que des périodes non cotisées soient malgré tout retenues au moment du départ. L'Assurance retraite les traite alors comme des trimestres acquis, selon l'option choisie.

Trois familles de périodes concentrent l'essentiel des demandes : les années d'études supérieures ayant donné lieu à un diplôme, les années civiles incomplètes, et les stages en entreprise débutés après le 14 mars 2015.

• Les années d'études supérieures accomplies dans un établissement d'enseignement supérieur, une école technique supérieure, une grande école ou une classe préparatoire
• Les années civiles au cours desquelles l'activité n'a pas permis de valider quatre trimestres
• Les stages obligatoires de deux mois au moins, sous convention tripartite et gratifiés
• L'admission en grande école ou en classe préparatoire, assimilée à l'obtention d'un diplôme

Le plafond est commun. Douze trimestres au total peuvent être rachetés, tous motifs confondus : années d'études, années incomplètes, périodes de sportif de haut niveau et mandats locaux se partagent la même enveloppe. Chaque année civile ne peut par ailleurs comporter que quatre trimestres.

Les conditions d'âge ne sont pas les mêmes

Pour les études et les années incomplètes, la demande s'ouvre à 20 ans et se ferme à 67 ans. Elle suppose de ne pas avoir déjà demandé sa pension. Pour les études, l'Assurance retraite doit avoir été la première caisse à laquelle le demandeur a cotisé après ses études.

Les stages obéissent à un calendrier bien plus étroit : la demande se présente à partir de 25 ans, au plus tard le 31 décembre de l'année du trentième anniversaire, et dans les deux ans qui suivent la fin de chaque stage. Passé ce délai, le droit est perdu.

Une même période d'études de quatre-vingt-dix jours à cheval sur deux années civiles peut être rattachée à l'une ou à l'autre. Ce choix n'est pas anodin : il permet de compléter une année déjà entamée plutôt que d'ouvrir une année vide.

Les études accomplies dans un pays de l'Espace économique européen, en Suisse, ou dans un État lié à la France par une convention de sécurité sociale se rachètent aux mêmes conditions. Le diplôme étranger vaut alors diplôme, sans démarche d'équivalence supplémentaire.

Ce que le rachat ne fait pas entrer

Un trimestre racheté n'est pas un trimestre cotisé pour tous les usages. Les trimestres validés à la suite d'un rachat ne sont pas pris en compte pour l'examen des conditions d'ouverture du droit à une retraite anticipée.

La conséquence est concrète : racheter douze trimestres n'ouvre pas un départ anticipé pour carrière longue à qui n'y avait pas droit. Le rachat agit sur le montant de la pension, pas sur la date à laquelle elle peut commencer.

Une seconde limite tient au régime. Le rachat décrit ici s'opère auprès de l'Assurance retraite, donc sur le régime de base. Les années d'études et les années incomplètes peuvent faire l'objet d'un rachat distinct de points auprès de la retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Enfin, certaines situations moins courantes ouvrent également un versement volontaire : période de travail pénal, période accomplie comme tierce personne bénévole auprès d'un proche invalide, inscription sur la liste des sportifs de haut niveau. Ces deux dernières s'imputent sur la même enveloppe de douze trimestres.