Devenir particulier employeur

Vous versez 14 € de l'heure à la personne qui garde vos enfants et vous pensez que l'affaire s'arrête là. Elle commence là : au-dessus de ce taux se superposent des cotisations patronales, en dessous se cache un crédit d'impôt, et entre les deux un dispositif qui déclare pour vous sans jamais devenir l'employeur à votre place.

Le Cesu déclare, il n'embauche pas

Le chèque emploi service universel est un service de déclaration, pas une agence de placement. Quand vous l'utilisez, personne ne s'interpose entre la personne qui travaille chez vous et vous. Vous restez l'employeur, avec tout ce que ce mot recouvre : le recrutement, le contrat, les consignes, la rupture.

Cette distinction n'est pas une subtilité de vocabulaire. Elle décide de qui répond d'un accident, de qui doit une indemnité en fin de contrat, de qui subit un contentieux prud'homal. Un employeur qui croit avoir délégué découvre ces réponses au mauvais moment, généralement le jour où la relation se termine mal.

Ce que le dispositif prend en charge est précisément délimité : il calcule les cotisations à partir de ce que vous déclarez, les prélève, établit le bulletin de paie du salarié et le lui adresse. Il ne vérifie ni votre taux horaire, ni vos heures, ni votre respect de la convention collective.

Autrement dit, une déclaration parfaitement acceptée peut porter un salaire inférieur au minimum applicable ou oublier une majoration due. Le service ne rejettera rien. L'écart ne se révélera qu'en cas de litige, et il se règlera alors avec des rappels de salaire sur plusieurs années.

Qui peut être employé, et pour quoi

Les activités visées sont celles qui s'exercent chez vous et pour vous : ménage, repassage, garde d'enfants de plus de trois ans, soutien scolaire, assistance aux personnes âgées ou handicapées, petits travaux de jardinage, bricolage de courte durée, assistance informatique. La liste n'est pas une suggestion, elle borne l'avantage fiscal.

• Le travail s'exécute à votre domicile privé, ou dans son prolongement immédiat
• Le service vous bénéficie à vous ou à votre foyer, jamais à une activité professionnelle
• La personne employée n'est pas immatriculée comme entreprise pour cette prestation
• L'activité figure parmi celles que le dispositif reconnaît

Trois situations très courantes sortent du cadre. La garde d'un enfant de moins de six ans par une assistante maternelle agréée relève d'un autre service déclaratif. Le recours à une société de services s'achète sur facture, sans contrat de travail. Et l'emploi d'un proche à charge dans le même foyer fiscal n'ouvre aucun droit.

La confusion la plus fréquente oppose l'emploi direct au mandat. Certaines associations recrutent pour vous tout en vous laissant employeur ; d'autres emploient elles-mêmes et vous facturent. Les deux formules s'annoncent de la même façon dans une plaquette, et elles ne produisent pas les mêmes obligations.

Le contrat, la convention collective et le bulletin

La branche du particulier employeur dispose de sa propre convention collective. Elle fixe des minima de salaire par emploi, encadre les heures de présence responsable, organise les congés et la rupture. Quand son minimum dépasse le Smic, c'est lui qui s'applique : la règle retenue est toujours la plus favorable au salarié.

Le bulletin de paie que le service édite n'est pas une formalité décorative. Il sert de preuve au salarié pour ses droits à retraite, à chômage et à indemnités journalières. Une année déclarée trop bas ampute durablement des droits que personne ne reconstituera plus tard.

Les avantages en nature se déclarent, eux aussi. Un repas fourni et un logement mis à disposition sont du salaire, évalués forfaitairement. Les omettre revient à sous-déclarer, avec la double conséquence habituelle : des droits amputés pour le salarié, un redressement possible pour vous.

Enfin, la relation se termine comme n'importe quel contrat de travail. Un préavis court, une indemnité peut être due, un solde de tout compte doit être remis. Le dispositif déclaratif accompagne cette sortie mais ne l'organise pas : c'est à vous d'en connaître les étapes avant d'y arriver.