Ce qu'une provision exige pour être déductible

Un client doit 18 400 € à un artisan depuis quatorze mois, ne répond plus, et son avocat annonce une procédure. La provision est justifiée. Le même artisan provisionne 5 000 € « pour aléas de chantier » : celle-là sera réintégrée, et la différence entre les deux tient en quatre conditions que l'administration vérifie une par une.

Quatre conditions, toutes exigées ensemble

La perte ou la charge doit être déductible par nature : provisionner une amende ou un impôt non déductible ne rend pas la somme déductible. Elle doit être nettement précisée quant à son objet et son montant, évaluée à partir d'éléments réels et non d'un pourcentage forfaitaire appliqué au chiffre d'affaires.

Elle doit ensuite être probable, et non simplement éventuelle : un risque identifié, chiffré, appuyé sur un fait survenu avant la clôture. Enfin, l'événement qui la rend probable doit trouver son origine dans l'exercice en cours, pas dans une décision prise après l'arrêté des comptes.

Ces quatre conditions se cumulent, et chacune est un motif de rejet autonome. Une provision parfaitement chiffrée mais dont le fait générateur date de l'exercice suivant tombe, exactement comme une provision au fait générateur incontestable mais évaluée au jugé. Le dossier doit donc documenter les quatre, pas la plus évidente.

La preuve se constitue au moment du fait générateur, pas au moment du contrôle. Une relance datée, un échange écrit avec l'avocat, un devis de reprise conservé dans le dossier de l'exercice valent bien mieux qu'une reconstitution faite trois ans plus tard, que l'administration accueille toujours avec réserve.

Ce que la loi refuse par nature

Certaines provisions sont écartées quelle que soit leur justification. Les provisions pour propre assureur, celles pour licenciement économique, celles pour impôt sur les sociétés et les provisions destinées à couvrir un risque simplement statistique n'ouvrent aucune déduction. Les inscrire au bilan reste possible en comptabilité, mais la réintégration est automatique.

La réintégration ne se contente pas d'annuler la déduction : elle se suit d'année en année. Le tableau 2058-B garde la trace des provisions non déductibles dotées, puis de leur reprise, afin que la reprise ne soit pas imposée une seconde fois. Oublier ce suivi conduit à payer deux fois sur la même somme.

C'est pour cela qu'une provision refusée ne se supprime pas des comptes. La comptabilité doit continuer de refléter le risque tel que les dirigeants l'apprécient ; c'est le résultat fiscal, et lui seul, qui s'écarte du résultat comptable. Confondre les deux conduit à appauvrir l'information des associés pour un motif fiscal.

• Déductible par nature : la charge provisionnée doit elle-même être déductible
• Nettement précisée : objet identifié et montant évalué sur des éléments réels
• Probable : un risque appuyé sur un fait antérieur à la clôture, pas une éventualité
• Née de l'exercice : l'origine du risque se situe avant l'arrêté des comptes

Le cas des créances douteuses

La dépréciation d'une créance client est la provision la plus courante des petites structures, et la plus souvent mal justifiée. Le seul retard de paiement ne suffit pas. Il faut un élément qui rende le recouvrement incertain : une relance restée sans réponse, une mise en demeure, une procédure collective ouverte.

Le montant se déprécie hors taxe, pour la seule part dont le recouvrement paraît compromis. Déprécier la totalité d'une créance dont un tiers a déjà été réglé est une surévaluation, et la fraction excédentaire se réintègre. La taxe, elle, ne se récupère qu'à la constatation définitive de l'irrécouvrabilité.

Une dépréciation globale, calculée en appliquant un taux uniforme à l'ensemble du poste clients, est refusée même si le taux reflète l'expérience de l'entreprise. L'évaluation se fait créance par créance, débiteur par débiteur. C'est fastidieux, et c'est précisément ce que l'administration contrôle en premier.