En 2024, Lacustre Composites SA, fabricant vaudois de matériaux composites avec 85 millions CHF de chiffre d'affaires, présente pour la deuxième année consécutive un bilan présentant une perte de capital. Le directeur financier dispose de 90 jours pour aviser le juge ou présenter un plan d'assainissement crédible — la réforme CO 2023 a modifié les seuils et les procédures. À l'opposé, sa filiale de R&D biotechnologique envisage une IPO sur le marché principal de SIX Swiss Exchange.
Perte de capital (CO art. 725 révisé 2023)
Il y a perte de capital lorsque les actifs de la société ne couvrent plus la moitié du capital-actions augmenté des réserves légales. En Suisse, la réforme du CO entrée en vigueur le 1er janvier 2023 a précisé l'obligation du conseil d'administration : convoquer immédiatement l'assemblée générale et lui soumettre des mesures d'assainissement.
Le surendettement (CO art. 725b révisé 2023) survient lorsque les actifs ne couvrent plus les dettes, que la valeur de continuation ou de liquidation soit retenue. Le conseil d'administration doit en aviser immédiatement le juge, sauf si des créanciers acceptent de subordonner leurs créances jusqu'à la couverture du surendettement (surnantissement postposé). La réforme 2023 a clarifié les conditions de la postposition.
Sursis concordataire (LP art. 293ss)
Procédure judiciaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite (LP) permettant à une entreprise surendettée d'obtenir un sursis de 4 à 24 mois pour assainir sa situation, sous la supervision d'un commissaire nommé par le tribunal. Le sursis suspend les poursuites des créanciers.
La démarche d'assainissement extrajudiciaire commence généralement par une réunion de crise avec les banques principales, la présentation d'un plan de continuité documenté et la recherche d'un accord de restructuration de la dette. Si l'accord extrajudiciaire échoue, le sursis concordataire LP offre le cadre judiciaire structuré.
Introduction en bourse (IPO) sur SIX
Processus par lequel une société obtient l'admission de ses titres de participation sur le Regulated Market de SIX Swiss Exchange. Exige l'approbation d'un prospectus par la FINMA (selon la loi sur les services financiers — LSFin), la désignation d'un représentant chargé des admissions, et le respect des exigences de flottant minimum et de publication.
Le processus d'IPO suisse dure typiquement 6 à 12 mois : choix des banks de conseil (Global Coordinator, Bookrunner), audit des comptes selon Swiss GAAP RPC ou IFRS, rédaction du prospectus (approuvé par la FINMA sous la LSFin), roadshow auprès des investisseurs institutionnels suisses et étrangers, fixation du prix, admission au Regulated Market.
| Situation | Seuil / déclencheur CO 2023 | Action obligatoire CA | Procédure judiciaire disponible |
|---|---|---|---|
| Perte de capital | Actifs < ½ capital + réserves légales (art. 725) | Convoquer AG + mesures assainissement | Non (extrajudiciaire d'abord) |
| Surendettement | Actifs < dettes (valeur continuation ou liquidation, art. 725b) | Aviser immédiatement le juge (sauf postposition) | Sursis concordataire LP |
| Insolvabilité | Incapacité de payer les dettes à l'échéance | Requête en faillite ou sursis | Faillite (LP) ou sursis |
Lacustre présente un bilan 2024 avec actifs à 38 millions CHF pour des dettes de 42 millions CHF — surendettement caractérisé. Le conseil d'administration obtient la postposition de 6 millions CHF de créances fournisseurs et de la dette mezzanine, ramenant le bilan sous le seuil du surendettement. Parallèlement, il mandate une banque zurichoise pour explorer une levée de fonds d'urgence. La filiale biotech, elle, avance vers une IPO sur le marché principal de SIX : prospectus approuvé par FINMA sous la LSFin, roadshow programmé en septembre.
⚠️Retarder l'avis au juge en cas de surendettement
→ Le CO art. 725b révisé impose un avis immédiat au juge dès constatation du surendettement : tout retard engage la responsabilité personnelle des administrateurs.
⚠️Confondre perte de capital et surendettement
→ La perte de capital (seuil 50 % capital + réserves légales) déclenche uniquement l'obligation de convoquer l'AG ; le surendettement (actifs < dettes) déclenche l'obligation d'aviser le juge : deux seuils, deux procédures distinctes.
⚠️Négliger la LSFin dans la préparation du prospectus IPO
→ Depuis l'entrée en vigueur de la LSFin (2020), tout prospectus pour une offre publique en Suisse doit être approuvé par un organe de contrôle des prospectus agréé par la FINMA : l'approbation n'est pas optionnelle.
expert-comptable
Questions suggerees