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Statutory auditor appointment thresholds

Appointment becomes mandatory as soon as two of the three thresholds of your regime are exceeded: balance sheet total, net turnover and average headcount are each assessed separately, then counted.

2026 rules — verified on September 4, 2026Free, no account

This content is part of the path: Keeping and closing my accounts· Step 8 of 12· Next step: French Cerfa 2050 — balance sheet assets

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Sources and assumptions

  • legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000038556900 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. »
  • legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000038556900 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. »
  • legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000038556900 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 221-9 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 5 000 000 euros, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 10 000 000 euros et le nombre moyen de salariés à cinquante. »
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — F31440 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Petits groupes (sociétés contrôlées par l'entité mère) La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 2 500 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 5 000 000 € de chiffre d'affaires HT 25 salariés »
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — F31440 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Sociétés civiles d'une certaine taille ayant une activité économique La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des trois seuils suivants sont franchis : 1 550 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 3 100 000 € de chiffre d'affaires HT 50 salariés »
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — F31440 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Organisme de formation privé La nomination d'un commissaire aux comptes devient obligatoire dès lors que 2 des 3 seuils suivants sont franchis : 230 000 € de total bilan (somme de tous les actifs dans un bilan comptable) 153 000 € de chiffre d'affaires 3 salariés »
  • legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000048532413 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Pour la certification de leurs comptes, les sociétés contrôlées directement ou indirectement par les personnes et entités mentionnées au premier alinéa du présent article désignent au moins un commissaire aux comptes si elles dépassent les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice. »
  • legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000048525298 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Pour l'exercice des missions de certification des comptes et de certification des informations en matière de durabilité, le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. »
  • legifrance.gouv.fr — LEGIARTI000048525342 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 821-44, lorsque le commissaire aux comptes est désigné par une société de manière volontaire ou en application des premier ou dernier alinéas de l'article L. 821-43, la société peut décider de limiter la durée de son mandat à trois exercices. »
  • entreprendre.service-public.gouv.fr — F31440 — tax year 2026, verified on September 4, 2026
    Excerpt from the source : « L'absence de désignation obligatoire d'un CAC est passible d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30 000 € »

Calculation assumptions

  • The calculation only covers companies (SARL, EURL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, civil-law companies) and private training bodies. Associations and foundations follow separate rules that are not handled here.
  • A threshold counts as crossed when the figure strictly EXCEEDS it: a company exactly at the threshold has not crossed it. The legal text speaks of exceeding, never of reaching.
  • The calculation covers a single financial year. It checks neither the deferral of the obligation to the year following the crossing, nor the exit from the regime, which requires two consecutive years below the thresholds.
  • For the parent entity of a small group, thresholds are assessed on the COMBINED accounts of the whole formed with the companies it controls. That aggregation is not computed here: enter figures that are already combined.
  • Shareholders may also ask a judge to appoint a statutory auditor, even below the thresholds. That route depends on the judge's assessment and is not modelled.
  • Public-interest entities, listed companies and regulated sectors (banking, insurance) are subject to their own obligations, which are not covered. The number of auditors to appoint is not determined by the calculation either.

Read in French

This result is provided for information purposes only and does not constitute personalised tax advice. Check your situation with the tax authorities or a professional.