Taxe sur les salaires — employeurs non soumis à la TVA
Vérifiez votre assujettissement à la taxe sur les salaires (art. 231 CGI), appliquez le barème progressif à 3 taux, la franchise, la décote et l'abattement association.
Datos verificados · julio de 2026
Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?
Les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne l'ont été que sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente, sont redevables de la taxe sur les salaires (art. 231 CGI). Les employeurs soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur CA sont hors champ.
Fuente: CGI Art. 231 ; CGI Art. 231-2-bis ; BOI-TPS-TS-10 ; BOI-TPS-TS-20-20. · actualizado 2026
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Todo sobre Taxe sur les salaires — employeurs non soumis à la TVA
📋Presentación+
Détermine si votre entreprise est redevable de la taxe sur les salaires (art. 231 CGI) selon la part de votre chiffre d'affaires soumise à la TVA, applique le barème progressif à 3 taux (4,25 % / 8,50 % / 13,60 %) par salarié, puis la franchise (< 1 200 €), la décote (entre 1 200 € et 2 040 €) et l'abattement spécifique aux associations loi 1901.
💡 Buenas prácticas
- Le seuil de 90 % de CA soumis à TVA s'apprécie sur l'année civile précédant celle du versement des rémunérations, pas sur l'année en cours.
- Si votre entreprise n'est que partiellement soumise à la TVA, seule la fraction des rémunérations correspondant à la part non soumise à TVA est taxable.
- Les associations doivent vérifier chaque année le montant réévalué de l'abattement (indexé annuellement par l'administration).
📖Guía de uso+
Cómo usar esta calculadora
- 1
Listez chaque salarié et sa rémunération annuelle brute.
- 2
Indiquez la part de votre chiffre d'affaires de l'année précédente soumise à la TVA.
- 3
Précisez si votre structure est une association loi 1901, fondation RUP, syndicat professionnel ou mutuelle.
- 4
Lisez le verdict d'assujettissement, la taxe brute, la franchise/décote éventuelle et le montant net dû.
📚Glosario+
- Rapport d'assujettissement
- Proportion du chiffre d'affaires non soumise à la TVA de l'année précédente, appliquée en prorata sur les rémunérations pour déterminer l'assiette de la taxe (art. 231 CGI).
- Franchise
- La taxe sur les salaires n'est pas due si son montant annuel calculé est inférieur à 1 200 € (BOI-TPS-TS-10).
- Décote
- Réduction égale aux 3/4 de la différence entre 2 040 € et le montant de la taxe, lorsque celle-ci est comprise entre 1 200 € et 2 040 € (BOI-TPS-TS-10).
- Abattement association
- Abattement annuel appliqué au montant de la taxe due par les associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, syndicats professionnels et mutuelles (CGI Art. 231, BOI-TPS-TS-20-20).
ℹ️Fuentes y actualizaciones+
Última actualización de datos
4 de julio de 2026
Fuentes y referencias
CGI Art. 231 ; CGI Art. 231-2-bis ; BOI-TPS-TS-10 ; BOI-TPS-TS-20-20.
Los datos de esta calculadora se actualizan periódicamente para reflejar los últimos baremos oficiales. En caso de duda, consulte las fuentes oficiales mencionadas arriba.
FAQ — Taxe sur les salaires — employeurs non soumis à la TVA
Qui est redevable de la taxe sur les salaires ?+
Les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la TVA, ou qui ne l'ont été que sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente, sont redevables de la taxe sur les salaires (art. 231 CGI). Les employeurs soumis à la TVA sur au moins 90 % de leur CA sont hors champ.
Quel est le barème de la taxe sur les salaires en 2026 ?+
Le barème comporte 3 taux par salarié et par an : 4,25 % sur la totalité de la rémunération, 8,50 % sur la fraction comprise entre 8 573 € et 17 114 €, et 13,60 % au-delà de 17 114 € (seuils 2025, CGI Art. 231-2-bis).
Qu'est-ce que la franchise et la décote ?+
La franchise dispense de paiement si la taxe calculée est inférieure à 1 200 €. La décote réduit la taxe due lorsqu'elle est comprise entre 1 200 € et 2 040 €, selon la formule 3/4 × (2 040 € − taxe calculée).
Les associations bénéficient-elles d'un régime particulier ?+
Oui, les associations loi 1901, fondations reconnues d'utilité publique, syndicats professionnels et mutuelles bénéficient d'un abattement annuel sur le montant de la taxe due, revalorisé chaque année par l'administration.