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status: draft — à compléter par le founder avant publication (gate J4). Points exigés par l'article 6-III-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), relevés par la revue experte du 2026-09-10 (docs/revues/2026-09-10-leg-1-documents-legaux.md, #172). Un [À COMPLÉTER PAR LE FOUNDER] est un écart, pas un brouillon.

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