Conditions générales d'utilisation

1. Objet

Les presentes CGU regissent l'utilisation de la plateforme ActioFin (actiofin.com), editee par KSM-IT CONSULTING (sigle TAD), SAS au capital de 1 000 EUR, immatriculee au RCS d'Amiens sous le numero SIREN 880 216 007, dont le siege social est situe au 60 rue de la Vallee, 80000 Amiens, France. ActioFin est une plateforme de formation et d'outils financiers en ligne destinee aux professionnels de la finance en Europe.

2. Acces et inscription

L'inscription est gratuite (Free Discovery / Free Forever). L'acces aux fonctionnalites avancees (Pack Etudiant 14,90 EUR/mois, Solva PAYG 19 EUR/100 messages, Pro 49 EUR/mois, Cabinet 199 EUR/mois, Enterprise 999-3999 EUR/mois, Lifetime Pass 299 EUR one-shot cap 300 slots) necessite un abonnement payant. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes lors de l'inscription et a maintenir la confidentialite de ses identifiants. Reference tarifaire ratifiee ADR-031 v2 (2026-05-09).

3. Services proposes

ActioFin propose : des formations en ligne (722 cours, 14 specialites), des calculateurs financiers (295+ outils, 15 pays EU), un ERP pedagogique (ActioFin Lab), un assistant IA fiscal Solva (anciennement ActioFin Advisor) base sur une architecture RAG avec sources Legifrance / BOFiP / impots.gouv / Agenzia Entrate / AEAT citees obligatoirement, un studio de creation video (ActioFin Studio), une marketplace de mentorat (ActioFin Market), et une communaute professionnelle (ActioFin Network). Solva est un sub-brand IA (ADR-038 ratifie 2026-05-09) opere en mode informationnel strict — il ne fournit pas de conseil reglemente.

4. Tarification et paiement

Les prix sont indiques en euros TTC. Le paiement est gere par Stripe. Les abonnements sont mensuels ou annuels, avec renouvellement automatique. L'utilisateur peut resilier a tout moment depuis son espace client. Un essai gratuit de 14 jours est propose pour Pro et Cabinet, sans engagement ni carte bancaire requise. Solva PAYG fonctionne en consommation (19 EUR / 100 messages) sans renouvellement automatique. Le Lifetime Pass (299 EUR one-shot, cap 300 slots) est un paiement unique avec garantie satisfait ou rembourse 30 jours.

5. Avertissement — Informations financieres

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble des contenus de la plateforme (textes, formations, calculateurs, logos, design) sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.

7. Protection des donnees

ActioFin s'engage au respect du RGPD. Les donnees sont hebergees en France (OVH, Gravelines). Pour plus de details, consultez notre politique de confidentialite.

8. Droit applicable

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, et sous reserve des regles imperatives de competence en vigueur, les tribunaux du ressort du siege social de l'editeur (Amiens) sont competents.

9. Conformite DSA et AI Act

ActioFin est soumis au Reglement europeen sur les services numeriques (DSA, Reglement UE 2022/2065) et au Reglement sur l'intelligence artificielle (AI Act, Reglement UE 2024/1689).

Moderation et conditions transparentes (DSA art. 14)

Nos regles de moderation du contenu utilisateur (forum, commentaires) sont publiees sur la page Transparence. Toute action de moderation est notifiee a l'utilisateur concerne avec motif et voie de recours.

Système de signalement (DSA art. 16)

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire a nos regles via le formulaire dedie sur /transparence ou par email a legal@actiofin.com. Delai de réponse : 7 jours ouvres.

Solva — Gestion des risques (AI Act art. 9)

ActioFin Advisor utilise des modeles d'IA generative Claude (Anthropic). Un registre des risques (hallucinations, biais sectoriels, accountability) est maintenu en interne et auditable par le DPO.

Information utilisateur IA (AI Act art. 26)

Tout contenu généré par Solva est explicitement identifie comme tel via un disclaimer "Réponse générée par IA — verifier aupres d'un professionnel".

Reference complete

Voir la page Transparence pour la liste exhaustive des sous-traitants IA, algorithmes utilises, politique de moderation et politique de retention des logs. /transparence.