Impuesto sobre sociedades (Francia)
Calculez l'IS avec les taux progressifs et réductions applicables.
Datos verificados · abril de 2026
Mon entreprise a-t-elle droit au taux réduit d'IS de 15 % ?
Trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Si elles sont réunies, les premiers 42 500 € de bénéfice sont imposés à 15 %, le surplus au taux normal de 25 %.
Fuente: CGI art. 219 et 219 I b, barème IS 2026, Loi de finances 2026. · actualizado 2026
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Todo sobre Impuesto sobre sociedades (Francia)
📋Presentación+
Calculez l'impôt sur les sociétés (IS) selon le barème en vigueur. Tient compte du taux réduit PME (15 % sur les premiers 42 500 €) et du taux normal (25 %).
💡 Buenas prácticas
- Le taux réduit PME s'applique si : CA < 10 M€, capital libéré, détenu à 75 % et plus par des personnes physiques.
- L'acompte d'IS est dû en 4 échéances trimestrielles (15/03, 15/06, 15/09, 15/12).
- Les déficits fiscaux sont reportables en avant sans limitation de durée (plafond 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà).
📖Guía de uso+
Cómo usar esta calculadora
- 1
Saisissez le résultat fiscal de l'exercice (après réintégrations et déductions).
- 2
Indiquez le chiffre d'affaires annuel HT.
- 3
Cochez si l'entreprise est une PME (CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques).
- 4
Cliquez sur « Calculer » pour obtenir le montant d'IS et le détail par tranche.
📚Glosario+
- Résultat fiscal
- Base imposable à l'IS = résultat comptable + réintégrations − déductions fiscales.
- Taux réduit PME
- 15 % sur les premiers 42 500 € de bénéfice pour les PME éligibles.
- Taux normal
- 25 % applicable au-delà de 42 500 € (ou sur la totalité pour les non-PME).
- Taux effectif
- IS dû / Résultat fiscal. Taux réel d'imposition après application des tranches.
ℹ️Fuentes y actualizaciones+
Última actualización de datos
13 de abril de 2026
Fuentes y referencias
CGI art. 219 et 219 I b, barème IS 2026, Loi de finances 2026.
Los datos de esta calculadora se actualizan periódicamente para reflejar los últimos baremos oficiales. En caso de duda, consulte las fuentes oficiales mencionadas arriba.
FAQ — Impuesto sobre sociedades (Francia)
Mon entreprise a-t-elle droit au taux réduit d'IS de 15 % ?+
Trois conditions cumulatives : un chiffre d'affaires inférieur à 10 M€, un capital entièrement libéré et détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Si elles sont réunies, les premiers 42 500 € de bénéfice sont imposés à 15 %, le surplus au taux normal de 25 %.
Pourquoi mon taux effectif d'IS est-il inférieur à 25 % ?+
Parce que le taux effectif rapporte l'IS dû au résultat fiscal total : quand la tranche à 15 % s'applique sur les premiers 42 500 €, la moyenne pondérée descend mécaniquement sous 25 %. Le simulateur affiche ce taux réel après application des tranches.
Quand l'IS doit-il être payé dans l'année ?+
L'IS se règle par quatre acomptes trimestriels, aux échéances des 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Notez aussi que les déficits fiscaux se reportent en avant sans limite de durée, avec un plafond d'imputation de 1 M€ majoré de 50 % du bénéfice au-delà.