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France
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dividendes_seuil_cotisations_capital | 10% | Source2° Sur la part des dividendes et des revenus mentionnés aux a et b de l'article 111, à l'article 111 bis et au 4° de l'article 124 du code général des impôts perçus par les travailleurs indépendants, leurs conjoints ou les partenaires auxquels ils sont liés par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés qui est supérieure à 10 % d'un montant de référence constitué du capital social, primes d'émission incluses, détenu en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes et des sommes inscrites dans leurs comptes courants d'associés. | Sep 4, 2026 |
pfu_impot_revenu | 12.8% | SourceLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales. | Sep 4, 2026 |
pfu_prelevements_sociaux | 18.6% | SourceLe prélèvement forfaitaire unique (PFU) est égal à 31,4 % : il est composé d'un taux à 12,8 % correspondant à l'impôt sur le revenu et d'un taux à 18,6 % correspondant aux charges sociales. | Sep 4, 2026 |
Germany
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