Prix de transfert — Belgique : arm's length, documentation et rulings APA

Apprenez à maîtriser la réglementation belge sur les prix de transfert, fondée sur l'article 185 §2 du Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) qui consacre le principe de pleine concurrence (arm's length). Le cours détaille les obligations documentaires Master file et Local file (formulaires 275 MF et 275 LF publiés au Moniteur belge) et le rapport pays par pays (CbCR, formulaire 275 CBC) applicables aux groupes dont le CA consolidé dépasse 750 millions d'euros. Il aborde également les rulings APA (Advance Pricing Agreements) auprès du SDA belge et les ajustements corrélatifs via les procédures amiables OCDE.