Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) — exonération
Calculez l'exonération d'IR/IS ZFU-TE (100 % pendant 5 ans puis dégressif 60/40/20 %), le plafond 50 000 €/an majoré de 5 000 €/salarié embauché résident, et vérifiez la clause d'embauche locale 50 %.
Date verificate · iulie 2026
Quel est le taux d'exonération ZFU-TE la première année ?
100 % du bénéfice fiscal est exonéré pendant les 5 premières années d'activité en zone, dans la limite du plafond de 50 000 € par période de 12 mois (majoré de 5 000 € par salarié embauché résident en ZFU/QPV).
Sursă: CGI Art. 44 octies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10. · actualizat 2026
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Totul despre Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) — exonération
📋Prezentare+
Calcule l'exonération d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés dont bénéficient les entreprises implantées en Zone Franche Urbaine — Territoire Entrepreneur (ZFU-TE, CGI Art. 44 octies A) : 100 % pendant les 5 premières années d'activité en zone, puis dégressif (60 % les années 6 à 8, 40 % les années 9-10, 20 % les années 11-12), plafonné à 50 000 € de bénéfice exonéré par période de 12 mois, majoré de 5 000 € par salarié embauché résident en ZFU/QPV. Vérifie également la clause d'embauche locale (au moins 50 % des salariés doivent résider en ZFU/QPV au-delà du premier salarié) et l'éligibilité temporelle du dispositif.
💡 Bune practici
- Le plafond de 50 000 € s'apprécie par période de 12 mois — un exercice comptable atypique (plus ou moins de 12 mois) peut nécessiter un prorata.
- La majoration de 5 000 € par salarié embauché résident nécessite que l'embauche soit à temps plein et d'une durée minimale de 6 mois pour être prise en compte.
- L'entrée dans le dispositif ZFU-TE est bornée dans le temps par des lois de finances successives — vérifiez la date limite en vigueur avant toute décision d'implantation.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Renseignez le bénéfice fiscal de l'exercice, l'année de première implantation en ZFU-TE et l'année de l'exercice évalué.
- 2
Confirmez que l'implantation est intervenue avant la date limite d'entrée dans le dispositif.
- 3
Renseignez l'effectif salarié total et l'effectif résidant en ZFU/QPV pour vérifier la clause d'embauche locale (50 % minimum).
- 4
Indiquez le nombre de salariés embauchés résidents pour majorer le plafond d'exonération (+5 000 €/salarié).
📚Glosar+
- ZFU-TE
- Zone Franche Urbaine — Territoire Entrepreneur : zonage prioritaire de la politique de la ville ouvrant droit, pour les entreprises qui s'y implantent, à une exonération d'IR/IS dégressive sur les bénéfices réalisés (CGI Art. 44 octies A).
- Barème dégressif
- 100 % d'exonération les 5 premières années, puis 60 % (années 6-8), 40 % (années 9-10), 20 % (années 11-12), avant l'extinction totale de l'avantage.
- Clause d'embauche locale
- Au-delà du premier salarié, au moins 50 % des salariés embauchés ou employés par l'entreprise doivent résider en ZFU ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du même bassin d'emploi, sous peine de suspension de l'exonération.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
CGI Art. 44 octies A ; BOI-BIC-CHAMP-80-10-10.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Zone Franche Urbaine (ZFU-TE) — exonération
Quel est le taux d'exonération ZFU-TE la première année ?+
100 % du bénéfice fiscal est exonéré pendant les 5 premières années d'activité en zone, dans la limite du plafond de 50 000 € par période de 12 mois (majoré de 5 000 € par salarié embauché résident en ZFU/QPV).
Qu'est-ce que la clause d'embauche locale ?+
Au-delà du premier salarié, l'entreprise doit employer au moins 50 % de salariés résidant en ZFU ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) du même bassin d'emploi, sous peine de voir l'exonération suspendue pour l'exercice concerné.
Le dispositif ZFU-TE est-il ouvert indéfiniment ?+
Non, l'entrée dans le dispositif (implantations nouvelles ouvrant droit à l'exonération) est bornée dans le temps et reconduite par lois de finances successives — vérifiez la date limite d'entrée en vigueur au moment de l'implantation.