TVA intracomunitar
Gérez les opérations de TVA entre pays de l'UE.
Date verificate · aprilie 2026
Quand appliquer l'autoliquidation de TVA intracommunautaire ?
L'autoliquidation s'impose pour les prestations de services B2B entre assujettis de l'UE (directive TVA 2006/112/CE, art. 196 ; CGI art. 283-2). L'acheteur assujetti reverse la TVA dans son pays et la déduit simultanément. Le vendeur facture sans TVA et mentionne 'Autoliquidation par l'acheteur - article 283-2 du CGI'. L'opération est neutre en trésorerie.
Sursă: Directive TVA 2006/112/CE, Code général des impôts art. 258 A et suivants, paquet TVA e-commerce. · actualizat 2026
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📋Prezentare+
Gérez les opérations de TVA entre pays de l'Union européenne. Calcule la TVA collectée, déductible et le régime applicable (autoliquidation B2B ou TVA destination B2C).
💡 Bune practici
- En B2B intracommunautaire, l'autoliquidation est obligatoire — pas de TVA facturée.
- Le numéro de TVA intracommunautaire doit être vérifié sur VIES avant la facturation.
- Le seuil unique de ventes à distance B2C de 10 000 € (paquet TVA e-commerce, 1er juillet 2021) déclenche l'obligation de TVA destination via OSS.
🔢 Exemplu concret
Conseil en IT SAS facture 50 000 EUR HT à un client allemand assujetti à la TVA (B2B). L'opération est en autoliquidation : la SAS facture sans TVA, le client allemand collecte et déduit la TVA allemande (19 %). Impact trésorerie SAS : nul.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Saisissez le montant hors taxes de l'opération.
- 2
Indiquez le taux de TVA du pays d'origine.
- 3
Indiquez le taux de TVA du pays de destination.
- 4
Sélectionnez si l'opération est en autoliquidation (B2B avec numéro TVA intracommunautaire).
- 5
Cliquez sur « Calculer » pour voir le régime applicable et les montants.
📚Glosar+
- Autoliquidation
- Mécanisme B2B : l'acheteur déclare et déduit la TVA (neutre en trésorerie).
- TVA collectée
- TVA facturée au client, à reverser au Trésor public.
- TVA déductible
- TVA récupérable sur les achats professionnels.
- Régime B2C
- Vente à un particulier : TVA du pays de destination applicable.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
13 aprilie 2026
Surse și referințe
Directive TVA 2006/112/CE, Code général des impôts art. 258 A et suivants, paquet TVA e-commerce.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — TVA intracomunitar
Quand appliquer l'autoliquidation de TVA intracommunautaire ?+
L'autoliquidation s'impose pour les prestations de services B2B entre assujettis de l'UE (directive TVA 2006/112/CE, art. 196 ; CGI art. 283-2). L'acheteur assujetti reverse la TVA dans son pays et la déduit simultanément. Le vendeur facture sans TVA et mentionne 'Autoliquidation par l'acheteur - article 283-2 du CGI'. L'opération est neutre en trésorerie.
Faut-il un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer en Europe ?+
Oui, tout assujetti réalisant des échanges intra-UE doit disposer d'un numéro de TVA intracommunautaire (format FR + 2 clés + SIREN). Ce numéro doit être valide (vérifiable via le service VIES de la Commission européenne) pour facturer en franchise de TVA. Les auto-entrepreneurs en franchise de base ne peuvent pas facturer sans TVA hors de France.
Comment déclarer les achats et ventes intracommunautaires ?+
Les livraisons intracommunautaires de biens sont déclarées mensuellement dans la déclaration d'échanges de biens (DEB) auprès de la douane. Les prestations de services (DES) sont déclarées mensuellement via le portail douane.gouv.fr. Ces déclarations alimentent le système VIES européen de contrôle de la TVA. La DEB a été remplacée par deux déclarations distinctes (expéditions/introductions) depuis le 1er janvier 2022.
Quelle TVA s'applique pour une vente B2C en Europe ?+
Pour les ventes B2C (particuliers), la TVA du pays du consommateur s'applique dès que le vendeur dépasse 10 000 EUR HT de chiffre d'affaires annuel vers l'ensemble des pays de l'UE (seuil OSS unique depuis juillet 2021). En dessous, la TVA du pays du vendeur s'applique. Le guichet OSS (One Stop Shop) permet de déclarer et payer la TVA due dans tous les pays de l'UE via une seule déclaration.