Suramortissement — déductions exceptionnelles en vigueur
Calculez la déduction exceptionnelle pour poids lourds propres (Art. 39 decies A, prorogé jusqu'en 2030) ou navires à propulsion propre (Art. 39 decies C) — le suramortissement industriel 140 % est éteint depuis fin 2022.
Date verificate · iulie 2026
Le suramortissement industriel 140 % existe-t-il encore ?
Non, il est éteint. Ce dispositif de la loi de finances 2019 s'appliquait aux biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 pour les commandes passées avant fin 2020). Aucune nouvelle acquisition n'y est plus éligible depuis fin 2022.
Sursă: CGI Art. 39 decies A ; CGI Art. 39 decies C ; BOI-BIC-BASE-100. · actualizat 2026
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📋Prezentare+
Chiffre la déduction exceptionnelle (« suramortissement ») applicable aux biens d'équipement encore éligibles : poids lourds à motorisation propre (gaz naturel, électrique, hydrogène) acquis jusqu'au 31 décembre 2030 (CGI Art. 39 decies A, prorogé par la loi de finances 2024), et navires à propulsion décarbonée acquis jusqu'au 31 décembre 2025 (CGI Art. 39 decies C). Rappelle que le suramortissement industriel « 140 % » (robotique, impression 3D, biens acquis 2019-2020/2022) est ÉTEINT et ne s'applique plus à aucune nouvelle acquisition. La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien, en plus de l'amortissement comptable normal.
💡 Bune practici
- Ne confondez pas le suramortissement industriel 140 % (éteint) avec le dispositif poids lourds propres du même article CGI Art. 39 decies A, toujours actif jusqu'en 2030.
- Le taux de déduction exceptionnelle pour les poids lourds propres varie selon le PTAC et la motorisation — vérifiez le taux exact applicable à votre catégorie de véhicule avant de finaliser le calcul.
- La déduction exceptionnelle génère un impôt différé passif : elle réduit le résultat fiscal sans réduire le résultat comptable.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Sélectionnez le dispositif visé (poids lourd propre, navire à propulsion propre, ou 140 % industriel pour vérifier son extinction).
- 2
Renseignez la valeur d'origine HT du bien et le taux de déduction exceptionnelle applicable à sa catégorie.
- 3
Indiquez la durée normale d'utilisation du bien pour la répartition linéaire de la déduction.
- 4
Renseignez la date d'acquisition pour vérifier l'éligibilité temporelle au dispositif.
📚Glosar+
- Suramortissement
- Déduction fiscale exceptionnelle venant s'ajouter à l'amortissement comptable normal d'un bien, calculée en pourcentage de sa valeur d'origine et répartie linéairement sur sa durée normale d'utilisation.
- Suramortissement industriel 140 % (éteint)
- Dispositif de la loi de finances 2019 permettant aux PME industrielles de déduire jusqu'à 140 % de la valeur d'origine de certains biens robotiques/numériques, applicable aux biens acquis entre 2019 et 2020 (prorogé 2022 pour les commandes antérieures) — plus aucune acquisition n'y est éligible depuis fin 2022.
- Poids lourd à motorisation propre
- Véhicule de plus de 2,6 tonnes fonctionnant au gaz naturel/biométhane, à l'énergie électrique ou à l'hydrogène, éligible à une déduction exceptionnelle jusqu'au 31 décembre 2030 (CGI Art. 39 decies A, prorogé LF 2024).
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
CGI Art. 39 decies A ; CGI Art. 39 decies C ; BOI-BIC-BASE-100.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Suramortissement — déductions exceptionnelles en vigueur
Le suramortissement industriel 140 % existe-t-il encore ?+
Non, il est éteint. Ce dispositif de la loi de finances 2019 s'appliquait aux biens acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020 (prorogé jusqu'au 31 décembre 2022 pour les commandes passées avant fin 2020). Aucune nouvelle acquisition n'y est plus éligible depuis fin 2022.
Jusqu'à quand le suramortissement poids lourds propres est-il applicable ?+
Jusqu'au 31 décembre 2030, ce dispositif ayant été prorogé par la loi de finances 2024 (CGI Art. 39 decies A). Il concerne les véhicules de plus de 2,6 tonnes à motorisation gaz naturel, électrique ou hydrogène.
Comment se calcule la déduction exceptionnelle ?+
Elle correspond à un pourcentage de la valeur d'origine HT du bien (variable selon le dispositif et la catégorie), réparti linéairement sur la durée normale d'utilisation du bien, en plus de l'amortissement comptable ordinaire.