Report des déficits fiscaux — IS
Comparez le report en avant (plafond 1 M€ + 50 % du bénéfice au-delà) et le report en arrière (carry-back, créance sur le Trésor) de vos déficits fiscaux à l'IS.
Date verificate · iulie 2026
Quel est le plafond du report en avant des déficits ?
Le déficit est imputable sans limite de durée, mais le montant imputable par exercice est plafonné à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice imposable qui excède ce seuil (Art. 209 I CGI). La part non imputée reste reportable sur les exercices suivants sans limite de durée.
Sursă: CGI Art. 209 I ; CGI Art. 220 quinquies ; BOI-IS-DEF-10-20. · actualizat 2026
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Totul despre Report des déficits fiscaux — IS
📋Prezentare+
Compare les deux options de report d'un déficit fiscal à l'impôt sur les sociétés : le report en avant (imputation illimitée dans le temps mais plafonnée à 1 M€ + 50 % du bénéfice imposable au-delà de ce seuil, Art. 209 I CGI) et le report en arrière ou carry-back (imputation sur le bénéfice de l'exercice précédent N-1, plafonnée à 1 M€, générant une créance sur le Trésor égale au déficit imputé multiplié par le taux d'IS, Art. 220 quinquies CGI). Le calculateur chiffre l'économie d'IS ou la créance obtenue par chaque option et recommande la plus avantageuse.
💡 Bune practici
- Le report en arrière est une option formelle et irrévocable pour le déficit concerné (formulaire n° 2039-SD) — les deux mécanismes ne se cumulent jamais sur le même déficit.
- Le plafonnement du report en avant ne s'applique qu'au-delà de 1 M€ de bénéfice imposable : en dessous, l'imputation est totale dans la limite du déficit disponible.
- La créance de carry-back peut être cédée ou nantie auprès d'un établissement financier avant son remboursement.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Renseignez le déficit fiscal reportable disponible (stock cumulé des exercices antérieurs).
- 2
Indiquez le bénéfice fiscal de l'exercice en cours (N) et, pour le report en arrière, le bénéfice fiscal de l'exercice précédent (N-1).
- 3
Précisez si votre entreprise est éligible au taux réduit IS PME (15 % jusqu'à 42 500 €).
- 4
Comparez le déficit imputable, le bénéfice imposable résiduel et l'économie d'IS ou la créance obtenue selon chaque option.
📚Glosar+
- Report en avant
- Imputation du déficit sur les bénéfices des exercices suivants, sans limite de durée, mais plafonnée par exercice à 1 000 000 € + 50 % de la fraction du bénéfice imposable excédant ce seuil (Art. 209 I CGI).
- Report en arrière (carry-back)
- Option permettant d'imputer le déficit du dernier exercice clos sur le bénéfice de l'exercice précédent (N-1), dans la limite de 1 000 000 € et du bénéfice N-1 disponible, faisant naître une créance sur le Trésor (Art. 220 quinquies CGI).
- Créance de carry-back
- Créance sur le Trésor égale au déficit imputé en report en arrière multiplié par le taux d'IS de l'exercice N-1 ; mobilisable ou remboursable au bout de 5 ans si non utilisée pour payer l'IS.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
CGI Art. 209 I ; CGI Art. 220 quinquies ; BOI-IS-DEF-10-20.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Report des déficits fiscaux — IS
Quel est le plafond du report en avant des déficits ?+
Le déficit est imputable sans limite de durée, mais le montant imputable par exercice est plafonné à 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction du bénéfice imposable qui excède ce seuil (Art. 209 I CGI). La part non imputée reste reportable sur les exercices suivants sans limite de durée.
Comment fonctionne le report en arrière (carry-back) ?+
Le déficit du dernier exercice clos peut être imputé sur le bénéfice de l'exercice précédent (N-1) uniquement, dans la limite de 1 000 000 € et du bénéfice N-1 réellement disponible. Cette option fait naître une créance sur le Trésor égale au déficit imputé multiplié par le taux d'IS applicable à l'exercice N-1 (Art. 220 quinquies CGI).
Peut-on cumuler report en avant et report en arrière sur le même déficit ?+
Non. Le contribuable choisit l'une ou l'autre option pour un déficit donné : le report en avant s'applique par défaut sans formalité, tandis que le report en arrière nécessite une option formelle et irrévocable via le formulaire n° 2039-SD.