Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes
Vérifiez si votre société doit nommer un commissaire aux comptes (2 des 3 seuils bilan/CA/effectif dépassés, Art. D823-1 C. com), y compris sur base combinée groupe et régime ALPE volontaire.
Date verificate · iulie 2026
Quand une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?
Lorsqu'elle dépasse, à la clôture de l'exercice, au moins 2 des 3 seuils suivants : total du bilan, chiffre d'affaires HT, effectif salarié moyen (Art. D823-1 C. com). Les valeurs précises de ces seuils font l'objet de revalorisations périodiques — à vérifier annuellement.
Sursă: Art. D823-1 C. com ; Art. L823-12-1 C. com ; Art. L823-3 C. com ; directive (UE) 2023/2775. · actualizat 2026
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Totul despre Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes
📋Prezentare+
Détermine si une société commerciale (SA, SAS, SARL, SCA) est tenue de nommer un commissaire aux comptes (CAC) en vérifiant si elle dépasse au moins 2 des 3 seuils fixés par l'Art. D823-1 C. com (total du bilan, chiffre d'affaires HT, effectif salarié moyen). Pour les groupes de sociétés, applique la règle d'appréciation sur base combinée de l'Art. L823-12-1 C. com (somme des bilans, chiffres d'affaires et effectifs du groupe, sans élimination intragroupe). Indique la durée du mandat applicable — 6 exercices en cas d'obligation légale, 3 exercices en cas de nomination volontaire sous le régime ALPE.
💡 Bune practici
- Les seuils monétaires (bilan, chiffre d'affaires) font l'objet d'une revalorisation périodique liée à la directive comptable européenne — vérifiez la valeur en vigueur pour l'exercice concerné.
- L'appréciation sur base combinée pour les groupes vise à empêcher un groupe d'échapper à l'obligation en répartissant son activité entre plusieurs petites structures.
- Le mandat de commissaire aux comptes de droit commun est de 6 exercices non renouvelables tacitement — une nouvelle nomination formelle est requise à son terme.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Renseignez le total du bilan, le chiffre d'affaires HT et l'effectif salarié moyen de la société.
- 2
Si la société appartient à un groupe, indiquez les bilan, chiffre d'affaires et effectif combinés du groupe.
- 3
Précisez si une nomination volontaire de CAC est envisagée alors que les seuils ne sont pas dépassés (régime ALPE).
- 4
Lisez le verdict d'obligation, le fondement (entité ou groupe) et la durée du mandat applicable.
📚Glosar+
- Seuils de nomination du CAC
- Une société doit nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l'exercice : total du bilan, chiffre d'affaires HT, effectif salarié moyen (Art. D823-1 C. com).
- Base combinée groupe
- Pour un groupe de sociétés, les seuils s'apprécient sur la somme des bilans, chiffres d'affaires et effectifs de l'ensemble des entités du groupe, sans élimination des opérations intragroupe (Art. L823-12-1 C. com).
- ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises)
- Régime allégé de commissariat aux comptes accessible aux sociétés sous les seuils qui nomment volontairement un CAC : mandat réduit à 3 exercices et diligences proportionnées à la taille de l'entité.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
Art. D823-1 C. com ; Art. L823-12-1 C. com ; Art. L823-3 C. com ; directive (UE) 2023/2775.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Obligation de nomination d'un commissaire aux comptes
Quand une société doit-elle nommer un commissaire aux comptes ?+
Lorsqu'elle dépasse, à la clôture de l'exercice, au moins 2 des 3 seuils suivants : total du bilan, chiffre d'affaires HT, effectif salarié moyen (Art. D823-1 C. com). Les valeurs précises de ces seuils font l'objet de revalorisations périodiques — à vérifier annuellement.
Comment les seuils s'apprécient-ils pour un groupe de sociétés ?+
Sur une base combinée : les bilans, chiffres d'affaires et effectifs de l'ensemble des entités du groupe sont additionnés sans élimination des opérations intragroupe, afin d'éviter qu'un groupe échappe à l'obligation en répartissant son activité entre plusieurs petites structures (Art. L823-12-1 C. com).
Quelle est la durée du mandat d'un commissaire aux comptes ?+
6 exercices en cas d'obligation légale (Art. L823-3 C. com). Une société sous les seuils peut nommer volontairement un CAC sous le régime allégé ALPE (Audit Légal des Petites Entreprises), avec un mandat réduit à 3 exercices.