Impôts différés (IDA/IDP) — comptes consolidés
Calculez l'actif net d'impôt différé (IDA/IDP) selon la méthode du report variable (Règlement ANC 2020-01) à partir des différences temporelles participation, amortissements dérogatoires et congés payés.
Date verificate · iulie 2026
Qu'est-ce qu'un impôt différé actif (IDA) ?
Un IDA naît lorsqu'une charge est comptabilisée avant d'être fiscalement déductible — cas type de la participation des salariés, comptabilisée en charge de l'exercice N mais déductible fiscalement seulement l'exercice de son versement (N+1). L'entreprise paie un impôt en excès aujourd'hui, qu'elle récupérera lors de la déduction fiscale future.
Sursă: Règlement ANC n° 2020-01 ; CGI Art. 237 bis A ; CGI Art. 39-1-1° bis ; BOI-IS-BASE-30. · actualizat 2026
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Totul despre Impôts différés (IDA/IDP) — comptes consolidés
📋Prezentare+
Calcule la position nette d'impôt différé (actif ou passif) selon la méthode du report variable prévue par le Règlement ANC n° 2020-01 pour les comptes consolidés — les comptes sociaux individuels français ne comptabilisent pas d'impôt différé. Recense les différences temporelles usuelles (participation des salariés décalée d'un exercice, amortissements dérogatoires, congés payés) et calcule l'impôt différé actif (IDA) et passif (IDP) au taux d'IS attendu lors de l'exercice de renversement, ainsi qu'une preuve d'impôt simplifiée comparant le taux effectif au taux théorique.
💡 Bune practici
- Les comptes sociaux individuels français ne comptabilisent pas d'impôt différé : ce calculateur s'applique aux comptes consolidés ou combinés (Règlement ANC 2020-01).
- Depuis la loi de 2008, la provision pour congés payés est en principe déductible dès sa comptabilisation : vérifiez au cas par cas qu'aucune différence temporelle résiduelle ne subsiste sur ce poste.
- Une différence permanente (ex. amende non déductible) ne génère jamais d'impôt différé — elle affecte durablement le taux effectif d'impôt sans jamais se résorber.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Renseignez le résultat comptable avant impôt de l'exercice.
- 2
Listez chaque différence temporelle (participation, amortissements dérogatoires, congés payés, autre) avec son montant et son sens (IDA ou IDP).
- 3
Ajoutez les différences permanentes nettes éventuelles (ex. amendes non déductibles), qui ne génèrent pas d'impôt différé.
- 4
Lisez la position nette d'impôt différé, la charge d'impôt totale et l'écart entre taux effectif et taux théorique (preuve d'impôt).
📚Glosar+
- Impôt différé actif (IDA)
- Impôt différé constaté lorsqu'une charge est comptabilisée avant d'être fiscalement déductible (ex. participation des salariés, déductible l'exercice suivant) — représente un impôt payé en excès aujourd'hui, récupérable plus tard.
- Impôt différé passif (IDP)
- Impôt différé constaté lorsqu'une charge est déduite fiscalement avant d'être comptabilisée (ex. amortissements dérogatoires) — représente un impôt différé à payer lors du renversement de la différence temporelle.
- Méthode du report variable
- Méthode retenue par le Règlement ANC 2020-01 : les impôts différés sont évalués au taux d'IS dont l'application est attendue sur l'exercice de renversement de la différence temporelle, et réajustés à chaque changement de taux voté.
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
Règlement ANC n° 2020-01 ; CGI Art. 237 bis A ; CGI Art. 39-1-1° bis ; BOI-IS-BASE-30.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Impôts différés (IDA/IDP) — comptes consolidés
Qu'est-ce qu'un impôt différé actif (IDA) ?+
Un IDA naît lorsqu'une charge est comptabilisée avant d'être fiscalement déductible — cas type de la participation des salariés, comptabilisée en charge de l'exercice N mais déductible fiscalement seulement l'exercice de son versement (N+1). L'entreprise paie un impôt en excès aujourd'hui, qu'elle récupérera lors de la déduction fiscale future.
Qu'est-ce qu'un impôt différé passif (IDP) ?+
Un IDP naît lorsqu'une charge est déduite fiscalement avant d'être comptabilisée — cas type des amortissements dérogatoires, où l'amortissement fiscal accéléré excède l'amortissement comptable linéaire les premières années. L'écart s'inverse ensuite, générant un impôt à payer plus tard.
À quel taux évalue-t-on les impôts différés ?+
Selon la méthode du report variable (Règlement ANC 2020-01), au taux d'IS dont l'application est attendue lors de l'exercice de renversement de la différence temporelle, réajusté à chaque changement de taux voté par le législateur.