Exit tax — expatriation et plus-values latentes
Calculez l'exit tax due sur les plus-values latentes de vos titres lors d'un transfert de domicile fiscal hors de France, le sursis de paiement et le délai de dégrèvement.
Date verificate · iulie 2026
Exit tax France : à partir de quel montant ?
L'exit tax (CGI Art. 167 bis) s'applique aux contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France au moins 6 des 10 dernières années, détenant des titres dont la valeur globale est >= 800 000 € ou représentant >= 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société.
Sursă: CGI Art. 167 bis, 200 A ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-20. · actualizat 2026
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Totul despre Exit tax — expatriation et plus-values latentes
📋Prezentare+
Calcule l'exit tax (CGI Art. 167 bis) due sur les plus-values latentes de titres et droits sociaux lors du transfert du domicile fiscal hors de France, pour les contribuables domiciliés en France au moins 6 des 10 dernières années détenant des titres au-delà des seuils de 800 000 € de valeur ou 50 % de détention. Détermine le sursis de paiement (automatique en UE/EEE) et le délai de dégrèvement (2 ou 5 ans selon la valeur des titres).
🔢 Exemplu concret
Un contribuable détenant 60 % d'une société transfère son domicile fiscal avec des titres valorisés 1 000 000 € (acquis 200 000 €) : la plus-value latente de 800 000 € est imposée à 30 %, soit 240 000 € d'exit tax, avec sursis de paiement automatique en cas de départ vers l'UE/EEE.
📖Ghid de utilizare+
Cum se folosește acest calculator
- 1
Saisissez la valeur réelle des titres au jour du départ et leur valeur d'acquisition.
- 2
Indiquez le pourcentage de détention dans la société et la durée de domiciliation fiscale en France.
- 3
Précisez le pays de destination (UE/EEE ou non) pour déterminer le régime de sursis de paiement.
- 4
Lisez la plus-value latente, l'impôt dû, le sursis applicable et le délai de dégrèvement.
📚Glosar+
- Plus-value latente
- Différence entre la valeur réelle des titres au jour du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d'acquisition, imposée par anticipation même en l'absence de cession (CGI Art. 167 bis).
- Sursis de paiement
- Report du paiement de l'exit tax jusqu'à la cession effective des titres, accordé automatiquement pour un départ vers l'UE/EEE, ou sur garanties pour un départ hors UE/EEE.
- Dégrèvement
- Remise d'office de l'exit tax si les titres n'ont pas été cédés à l'expiration d'un délai de détention post-départ de 2 ans (valeur < 2 570 000 €) ou 5 ans (valeur >= 2 570 000 €).
ℹ️Surse și actualizări+
Ultima actualizare a datelor
4 iulie 2026
Surse și referințe
CGI Art. 167 bis, 200 A ; BOI-RPPM-PVBMI-30-10, BOI-RPPM-PVBMI-30-20.
Datele acestui calculator sunt actualizate periodic pentru a reflecta ultimele bareme oficiale. În caz de dubiu, consultați sursele oficiale menționate mai sus.
FAQ — Exit tax — expatriation et plus-values latentes
Exit tax France : à partir de quel montant ?+
L'exit tax (CGI Art. 167 bis) s'applique aux contribuables ayant été domiciliés fiscalement en France au moins 6 des 10 dernières années, détenant des titres dont la valeur globale est >= 800 000 € ou représentant >= 50 % des droits dans les bénéfices sociaux d'une société.
Comment éviter l'exit tax ?+
L'exit tax ne peut pas être évitée par le simple départ, mais le sursis de paiement automatique (départ vers l'UE/EEE) et le dégrèvement au terme de 2 ou 5 ans de détention sans cession permettent d'annuler l'imposition si les titres ne sont pas vendus pendant cette période.
Quel est le délai de dégrèvement de l'exit tax ?+
Le délai est de 2 ans si la valeur globale des titres entrant dans le champ de l'exit tax est inférieure à 2 570 000 € au jour du départ, et de 5 ans au-delà de ce seuil (BOI-RPPM-PVBMI-30-20).
L'exit tax s'applique-t-elle en cas de départ vers un pays de l'UE ?+
Oui, l'exit tax reste due, mais le sursis de paiement est accordé automatiquement (sans garanties) pour un départ vers un État membre de l'UE ou de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance au recouvrement avec la France.
Quel taux d'imposition pour l'exit tax ?+
La plus-value latente est en principe imposée au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux, CGI Art. 200 A), avec une option possible pour le barème progressif de l'IR si celui-ci est plus favorable.